n° 87/ 821 du 7 octobre 1987, n° 92/ 166 du 20 février 1992 et 94/ 917 du 19 octobre 1994 et l'article 1804 du code général des impôts réprimant les infractions aux dispositions législatives et réglementaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE ELECTA UNA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUSDITE REGLE N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté

700 du code de procédure civile rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille

visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

René Y..., domicilié 94, Erra Bella 2, 20166 Porticcio, 6°/ de M. César Z..., domicilié ..., 7°/ de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Yprema aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action juridictionnelle"; qu'il fait référence aux infractions des articles L. 122-6

intercommunale de Cocumont (la CCIC), alors adhérente de la société Union des coopératives agricoles (Univitis) a, le 3 mars 1994, déposé la marque "Château Baron Capitang", enregistrée sous le numéro 94

l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les

9 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M.

si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...