L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3.

L. 1245-2 du code du travail disposant que l'indemnité ne pouvait être inférieure à un mois de salaire ;-545, 84 euros bruts (27. 292 euros x 2 %) outre 54, 58 euros bruts au titre des congés payés afférents

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5.

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

359 Euros à titre d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement

L. 122-3-13, devenu l'article L. 1245-2, du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Florence X... a été engagée par l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques domicile

Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu entre méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

ALORS QU'il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail, ensemble des articles 2224 du code civil remplaçant l'ancien article 2262 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin

L. 1242-2 du code du travail ; 2.

mars 2009, ensemble l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail ; 7.

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail est due lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalification d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée

L. 1245-2, L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du Travail ; 3.

, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-14 du code du travail.

L. 1242-2 du code du travail ; 2.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil

L. 1221-1, L. 1242-1 L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.