° 76-519 du 15 juin 1976 ; qu'en se fondant pour dire que la cession de créance ne serait pas opposable au débiteur, sur les dispositions de l'article 1690 ancien du code civil, sur la jurisprudence selon

Le 12 avril 2018, la société Couach CNC et la société Nepteam ont fait procéder à la saisie conservatoire du navire sur le fondement de l'article L.5114-22 du code des transports et de la convention de

un commencement de preuve d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1347 et 2288 du code civil ; 5°/ que constitue un élément de preuve susceptible de corroborer le commencement

tardif ; 2) Sur les pourvois des prévenus ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation proposé par Eric B..., pris de la violation des articles 487, 485 et 512 du Code de procédure

du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de prise illégale d'intérêts

R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable de tapage nocturne ; ""aux motifs que sur la matérialité

L. 161-1-1, L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 5141-1, R. 5141-7, R. 5141-8, R. 5141-11 et R. 5141-12 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé

1er, 2, 3, 418, 419, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, 1134 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la liquidation judiciaire de M.

du tribunal de commerce, en certains cas, par les articles L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 721-7 du code de commerce. 8.

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valter X... coupable

Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'obligation de dénonciation d'une saisie à chaque titulaire d'un compte joint prévue à l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution n'est

R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures

503, 514 et 517 du nouveau Code de procédure civile et 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 517 du nouveau Code de procédure