l'application des articles L.622-24 et L.641-3 du code de commerce sera en conséquence rejetée et le jugement entreprise sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société hôtelière

Attendu que la voie de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions des articles L. 631-15 II, L. 641-1 III et L. 641-2 du code de commerce, s'avère dans ces circonstances inéluctable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GRC-EMIN

L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil ; 3°) Alors symétriquement qu'une société dont la procédure collective a d'ores et déjà reçu un commencement de solution

N... de son opposition et de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce « I.

de la société Val de Vienne immobilier intervenue le 30 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2003 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que

de recherches article 659 du Code de procédure civile.

R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5.

542 et 561 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS QU'un avocat ne peut être radié de l'Ordre des avocats en application de l'article L.641-9 du Code de Commerce ; que c'est pourtant l'infraction au

n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n°118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, des articles 12

643 et 586 du code de procédure civile, mais du régime propre aux procédures collectives visé à l'article R. 661-2 du code de commerce qui dispose : « Sauf dispositions contraires, l'opposition

L. 641-9 I et L. 640-2 alinéa 1er du code de commerce, poursuivi l'exercice de son activité professionnelle à titre individuel après le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, il lui est également

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1 du code de commerce ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21, L. 641-13 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

R. 621-21 du Code de commerce, et par refus d'application les articles R. 624-4 et R. 641-28 du même Code ; 2) ALORS QUE le délai d'appel de dix jours dont dispose le liquidateur à l'encontre d'une ordonnance

En application de l'article L 641-9 du code de commerce et de la jurisprudence en découlant, à compter du 13 juin 2014, la société Sologne Développement et son gérant étaient dessaisis de I ' administration