L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil ; 3°) Alors symétriquement qu'une société dont la procédure collective a d'ores et déjà reçu un commencement de solution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 622-11 et L. 641-10 du code de commerce ; Attendu

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-24 du code de commerce ; Mais attendu que, bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation

L. 641-9 du code de commerce et 66 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours

L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et

loi du 22 juin 1982 et 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en affirmant éventuellement, par motifs adoptés du jugement confirmé, que la règle du quantième à quantième aurait été

R. 641-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-4 de ce même code ; 2°/ que les dispositions des articles 462 et suivant du code de procédure civile relatif aux rectifications d'erreur matérielle

6. 1 CEDH et l'article L. 462-7 du code de commerce ; 6° / qu'en ne vérifiant pas, comme cela le lui était demandé, s'il existait un lien de connexité entre les faits visés par l'instruction pénale

D'une part, l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire de la société Silicia Glass par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence

civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641-1 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article 656, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

L 622-24 du Code de commerce et L 642-1, L 642-2 et D 642-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, les cotisations d'assurance vieillesse dues par les professionnels exerçant à titre

645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1962 QUI, SI ELLES NE COMPORTENT QU'UNE LISTE ENUMERATIVE ET NON

L. 641-1 III du Code de commerce et des articles R. 641-1 et suivants du Code de commerce ; 1.

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

81, 83, 84, 648 et suivants du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué du 22 octobre 1992 a rejeté l'exception de nullité de toute la procédure subséquente à l'ordonnance du

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle