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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01704
10 juillet 2019
10 juillet 2019
la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300067
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce.
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énonçant qu'il existe des indices sérieux de culpabilitéc/Marc X
61372545cd5801467741c5f8
30 novembre 1992
30 novembre 1992
de procédure pénale relatives au contrôle judiciaire ; "Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
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61372326cd580146774060e5
20 octobre 1998
20 octobre 1998
1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en se fondant pour dire que la société Polydata avait commis une réticence dolosive à l'égard de la société cessionnaire d'une partie de son fonds de commerce
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300816
3 juillet 2013
3 juillet 2013
L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-4 du code de commerce ; 2°/ que sont inopérants, en cas d'aménagement prenant la forme du percement d'un mur, la circonstance que le local adjacent appartienne
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301538
11 décembre 2012
11 décembre 2012
privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-5 du code de commerce ; 2°/ qu'en fixant le loyer du bail renouvelé à la somme de 2 500 euros, sans préciser les
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61372577cd5801467741df6d
8 juin 1995
8 juin 1995
423, 433-1 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, alinéa 1er, et 151 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310330
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir une incidence favorable sur
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613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
25 26 94 et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment de Bizou, 02 33 25 26 94 et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment attribuée la SA Acazoir (pièce n° 20-1 et 20-2) ; la SA MAP Manufacture d'Ameublement
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300771
9 juin 2009
9 juin 2009
L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301409
26 novembre 2013
26 novembre 2013
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 145-33, L 145-34 et R 145-3 du Code de commerce ; 4°) ALORS QUE le loyer du bail commercial renouvelé est fixé à la valeur
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301254
29 octobre 2013
29 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1, L. 145-4 du code de commerce, ensemble le principe « la fraude corrompt
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613721f9cd580146773f929c
7 décembre 1993
7 décembre 1993
700 du nouveau Code de procédure civile, et à la BNP la somme principale de 147 318,28 francs, outre une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et
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613725eecd58014677421a41
24 avril 2001
24 avril 2001
Y..., G..., C... et H..., artistes magiciens, étaient employés également comme serveurs ; les 9 employés étaient rémunérés au SMIC, sur la base d'un mi-temps, excepté MM.
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00934
5 octobre 2010
5 octobre 2010
-Y..., mandataire-liquidateur de la société Intermétal (5 143, 92 euros + 2 112, 20 euros) et celle de la société Nouvelle Vigna 06 (23 398, 33 euros) et dit que seule reste due la somme de 16 142, 21
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300071
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L145-33 et L du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L 145-33, L 145-38 et R. dudit Code. 3°) ALORS QUE dans son mémoire en réponse après expertise (p. 6, al. 2), la SCI LES CORDELIERS
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300823
4 juillet 2012
4 juillet 2012
L. 145-1 du code de commerce.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300875
15 septembre 2015
15 septembre 2015
L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce aux termes desquels le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3, être déterminé
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300390
25 mars 2014
25 mars 2014
D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,
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