/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

X..., sans rechercher ses conditions d'intervention au sein de l'association, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale

..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de : 1 ) la CPAM du Calvados, boulevard du général Weygand à Caen (Calvados, 2

Z..., agissant ès qualités de gérant de cette société, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1990), d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret

L. 772-1 du Code du travail que sont seuls considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; que, dès lors, en se bornant, pour décider que la

Espace Trans-Formation, dans le cadre d'une organisation mise en place par cette dernière, avait joui d'une réelle indépendance, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L 311-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige précise que ses dispositions s'appliquent

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, prononce le transfert de propriété au profit de la commune de parcelles appartenant à Mme X..., de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant alors, selon

pour son propre compte, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire

qui s'imposaient de l'inscription de la plupart de ces personnes au registre du commerce, ce qui excluait tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider

cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 ) de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont le siège est ..., 2

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

effet rétroactif dès lors que ces personnes avaient cotisé à un régime de travailleurs indépendants et qu'en admettant cependant la rétroactivité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

R.241-2 du Code de la sécurité sociale, relatives aux travailleurs indépendants, n'était pas fondée, sans qu'elle ait à se livrer, en l'état de ces éléments des débats, à d'autres recherches, et alors

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret n8 62-1377 du 19 novembre 1962, relèvent de l'organisation

Philippe X..., demeurant ..., à Chaumont (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, au profit de : 1°) la