R. 421-1 et R. 421-5 du code de 3 10 justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

388 du code de procédure pénale en condamnant le prévenu pour l'infraction de l'article 428 du code des douanes ; "alors que, d'autre part, le délit d'importation sans déclaration incriminé par l'article

, bien que le code APE 3 704 ne visait pas exclusivement les activités de la conserve, la cour d'appel a dénaturé par omission la convention collective et, par là même, a violé l'article 1134 du Code civil

1 et 3 de la loi du 1er août 1905, 423, 425 et 426 du Code général des impôts, 1791, 1794 et 1799 A dudit Code et de l'article 593 du Code de procédurepénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 161-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593

121-1, 132-8 à 132-16, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé

L. 422-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-13 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir

427 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens se fondent

L. 421-1, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-14 et R. 421-18 du Code de l'urbanisme, des articles 111-3 et 122-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[U] ne pouvait qu'ignorer le caractère terroriste allégué de ce groupe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 421-1, 421

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, dès lors que deux des formalités prévues aux articles L. 143-5 et L. 620-3 du même Code n'ont pas été observées

entre l'ACMLF, l'ACMTSA et le CELFAS, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2 et L. 421-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la représentativité dans l'entreprise d'un syndicat

R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

, le jugement a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être

ont été réalisés en violation du permis de construire délivré le 25 septembre 1989 ; qu'au demeurant, ces constructions ne sont pas, au regard des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 et R. 422-2

L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111