19 de la loi du 3 juillet 1967 et l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein

L. 620-2 du code de commerce ; Mais attendu que dès lors qu'à la date des licenciements, le liquidateur judiciaire qui les a prononcés était en fonction, les créances résultant de ces ruptures des

l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du Code civil et l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne donnent pas lieu à déclaration au passif ; qu'en déclarant éteinte la créance de l'association, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 37 de

-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Duarig ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-24 du Code

L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 2370 du code civil.

L. 223-37 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

24, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 du décret du 31 juillet 1992, L. 622-9 ancien du code de commerce et L. 622-30 et suivants anciens du même code et le principe susvisé ; 4° / que le jugement qui

articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article

L. 145-15 du code de commerce, en substituant à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit. 12.