matériel à 30.000 euros par an « aurait été rédigé le 1er juillet 2002, mais reste dépourvu de date certaine », la Cour d'appel a violé les articles 1328 du Code Civil et L 110-3 du Code de Commerce.

; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment examiner la lettre du 16 novembre 2004 de la société Ancor, énonçant que < < l'ingénieur de l'industrie et des mines en charge de

F..., en application de l'article L 8223-1 du code du travail, une somme de 10 986 euros à titre d'indemnité forfaitaire. 1° ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

L 13-16 du code de l'expropriation ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART aux termes de l'article L 13-16 du code de l'expropriation, le juge doit tenir compte dans l'évaluation des indemnités allouées aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 634 du code de procédure civile ; Attendu

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-1 du code de commerce ; 9°/ qu'en considérant que le prononcé de mesures conservatoires

L. 821-5 selon lesquelles l'AAH est incessible et insaisissable ; cependant, ce texte dispose également que l'allocation aux adultes handicapés est service comme une prestation familiale et l'article

L. 651-2 du code de commerce : Attendu que pour condamner M.

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due que si le

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les article 624 et 625 du code