Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1965

SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, RENDU SUR RENVOI PRONONCE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 19 JANVIER 1956, LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 21 AVRIL 1945, SUR LES SPOLIATIONS ET PAR INFIRMATION DE L'ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES REFERES, LE 30 AOUT 1945, PRONONCE LA NULLITE DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR X... LE 8 AVRIL 1941 ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR LE PREJUDICE SUBI PAR LE SPOLIE DU FAIT DE SA DEPOSSESSION ; 

QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, X..., APPELANT, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER A..., SOLIDAIREMENT AVEC B..., Z... DIT JACQUES Y..., LES CONSORTS C..., TOUS INTIMES ET D..., APPELE EN INTERVENTION PAR X..., A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI SOUFFERT ; 

QUE LEDIT ARRET A CONDAMNE A... ET Y... A PAYER SOLIDAIREMENT A X... LA SOMME Y ENONCEE ET A DEBOUTE CE DERNIER DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE B..., C... ET D... ; 

ATTENDU QUE Y... A FORME LE PRESENT POURVOI A L'ENCONTRE TANT DE X... QUE DES AUTRES PARTIES, INTIMEES ET INTERVENANTES ; 

QUE D... DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE LE POURVOI SERAIT EXCLUSIVEMENT DIRIGE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET PORTANT LA CONDAMNATION DE Y..., SOLIDAIREMENT AVEC A..., AU PROFIT DE X... ET NE CRITIQUERAIT EN RIEN LE CHEF DU MEME DISPOSITIF QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LE CONCLUANT A LA MISE HORS DE CAUSE ; 

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, D'AVOIR STATUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DE Y..., EN CE QUE CE DERNIER AURAIT ETE IRREGULIEREMENT REASSIGNE SOUS LE NOM DE Y..., TEND A LA CASSATION DE L'ARRET DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUI FONT GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI ; 

QU'IL EN EST AINSI DE CELLES QUI ONT DEBOUTE L'APPELANT DE SA DEMANDE EN CONDAMNATION SOLIDAIRE DE D... PUISQUE CETTE MESURE QUI PROFITE A CE DERNIER PRIVE Y... D'UN RECOURS CONTRE UN EVENTUEL CO-DEBITEUR SOLIDAIRE ; 

D'OU IL SUIT QUE D... A ETE, A BON DROIT, APPELE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT Y DEMEURER ; 

REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RATIFIE LA REASSIGNATION DELIVREE AU NOM DE Y... PAR UN HUISSIER TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ET D'AVOIR ORDONNE LA SIGNIFICATION DE SON ARRET DANS LES MEMES CONDITIONS ; 

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DU 21 SEPTEMBRE 1960, RAPPORTE AUX QUALITES DE L'ARRET ET QUI EST PRODUIT, QUE LEDIT EXPLOIT DU MINISTERE DE THOEDET, HUISSIER A ORLEANS, ET DELIVRE AU PARQUET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PORTE REASSIGNATION DEVANT LADITE COUR D'APPEL D'ORLEANS D'Z... DIT JACQUES Y..., DEMEURANT A PARIS,... ACTUELLEMENT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ; 

ET ATTENDU QUE LA COMMISSION D'HUISSIER POUR LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A Y..., COMPRISE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, FUT-ELLE NECESSAIREMENT ERRONEE, SE TROUVE SANS PORTEE DU FAIT QUE CETTE COMMISSION A ETE REMPLACEE PAR CELLES ORDONNEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT DECISIONS QUI SONT PRODUITES ET NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI ET QUI ONT ETE RENDUES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, PROCEDANT SUR UNE ASSIGNATION DELIVREE A UN SIEUR Z... DIT JACQUES Y..., LE 19 AOUT 1960, APRES REASSIGNATION DU MEME, PRETENDUMENT DEMEURANT A PARIS ET ACTUELLEMENT SANS DOMICILE CONNU, D'AVOIR CONDAMNE Y... SANS QUE CELUI-CI AIT ETE MIS A MEME D'EXERCER LES DROITS DE SA DEFENSE, ALORS QUE, LOIN DE PRESCRIRE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE, DEVANT LA DIFFERENCE DES NOMS QUI S'EVINCAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, TELS QUE RAPPORTES DANS LES QUALITES DE L'ARRET, LES MESURES NECESSAIRES POUR ETABLIR L'IDENTITE ET LA DEMEURE EXACTE DU DEFENDEUR A L'INSTANCE, A FIN DE REGULARISATION DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL AURAIT AU CONTRAIRE, RATIFIE UNE REASSIGNATION A UN DOMICILE ERRONE, EN MECONNAISSANT LA REGLE DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE AUX ENONCIATIONS DES EXPLOITS, PREVUES A PEINE DE NULLITE ; 

MAIS ATTENDU, AU PREALABLE, QUE SI LES JUGES DU FOND QUI STATUENT PAR DEFAUT DOIVENT VERIFIER D'OFFICE SI L'ASSIGNATION N'A PAS COMPORTE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET, ILS NE PEUVENT DECELER PAREILLE OMISSION QU'AU VU DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ; 

QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LES PRODUCTIONS DU POURVOI DESQUELLES IL RESSORT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST DENOMME Y... (Z...), D'AUTRE PART, CELLES DES PIECES DE PROCEDURE RAPPORTEES AUX QUALITES DE L'ARRET ET DONT L'ARRET N'A PAS EXPRESSEMENT FAIT ETAT, ENFIN, LA CIRCONSTANCE QU'IL EST JUSTIFIE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRET, Y... AVAIT UN DOMICILE CONNU, NE PEUVENT QU'ETRE ECARTEES POUR L'EXAMEN DU MOYEN ; 

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, IL A ETE STATUE AU VU DU PRECEDENT ARRET QUI, COMME L'ARRET ATTAQUE, AVAIT ETE RENDU EN EXECUTION DE L'ARRET DE RENVOI SUS-ENONCE ; 

QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT SUR LE PREJUDICE FAISAIT ETAT D'UN ACTE NOTARIE DU 8 AVRIL 1941 PORTANT ACQUISITION PAR Y... DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, D'UNE ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 PRONONCANT LA NULLITE DE CET ACTE ET CONDAMNANT Y... A RETROCEDER LE FONDS A X..., DE L'ASSIGNATION DONNEE AU MEME Y... SUR LAQUELLE AVAIT STATUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RENDUE NOTAMMENT, AU PROFIT DE Z... DIT JACQUES Y..., DEMEURANT A PONT-DU-CENS ; 

QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE SUS-ENONCE QUI AVAIT CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONFIRMATIF DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ENONCE QU'IL A ETE RENDU ENTRE X..., DEMANDEUR EN CASSATION, D'UNE PART, ET (NOTAMMENT) LE SIEUR Z... DIT JACQUES Y..., DEMEURANT PRECEDEMMENT A PARIS, ... ET ACTUELLEMENT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, D'AUTRE PART ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES PIECES DE PROCEDURE QUI NE REVELAIENT, DANS LES DIVERGENCES DU NOM DE LA PARTIE QU'UNE DIFFERENCE D'ORTHOGRAPHE PORTANT SUR UNE SEULE LETTRE ET N'ATTEIGNANT PAS GRAVEMENT LA CONSONNANCE DU NOM, LA COUR D'APPEL QUI, QUANT AU DOMICILE DE LA MEME PARTIE, NE POUVAIT QUE CONSIDERE LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE FIXE PAR L'ARRET DE RENVOI, A PU, SANS MANQUER A SON OBLIGATION DE VERIFIER LA REGULARITE DES EXPLOITS LITIGIEUX, ESTIMER QU'EN LEUR ETAT ILS POUVAIENT REMPLIR LEUR OBJET ET LES TENIR POUR VALABLES ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-13. 642. Y... C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. SEYER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. NICOLAY, DE CHAISEMARTIN, LE GRIEL ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 829, P. 543.