que par acte de vente du 15 février 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 22.

sa version applicable à la cause, devenu l'article L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, ensemble le principe de proportionnalité

article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1, par suite le calcul de l'indemnité légale et conventionnelle doit s'opérer en tenant compte de l'ancienneté acquise dans la précédente

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal et des

L 1152-1, L 1152-2, L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) et du principe d'égalité de traitement ; ALORS en outre QU'en présence de faits permettant de présumer l'existence

L. 242-2 du code de la sécurité sociale en tant que gérants, qu'en vertu de l'article L. 241-1 du même code lorsqu'a été reconnu applicable aux cas d'espèce l'article L. 781-1 du code du travail et donc

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

L. 122-24-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) du Code du travail ; QU'AU SURPLUS, la cour d'appel s'est encore appuyée, pour dire que l'inaptitude de Monsieur X... était directement la conséquence d'un conflit

article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. ».

Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt retient qu'il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le montant

L242-4-l du Code de la Sécurité sociale (Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006): « N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou

que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail du code du travail ; 4°/ que, de quatrième

L 2422-1, la Cour d'appel a violé ce dernier texte et l'article L 2421-1 du Code du travail ; 3°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE l'employeur qui obtient, pour la période postérieure à la date

-H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; * Que M. H...

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

R. 241-51 et R. 241-51-1, devenus les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée, licenciée pour abandon de poste à compter du 8 mai 2007, a

X... était, pour chacune de ces années, de 24 000 euros ; que, même ainsi recalculées, de telles dépenses ne sauraient avoir été supportées par M.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles 121-7 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

6 et 7, de l'article 4 du Protocole n° 7 annexé à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60 et 460 anciens et des articles 121-7, 132-2 et 321