constaté que la décision du 11 avril 2006 ne lui avait pas été notifiée, ce qui avait pour conséquence que les indemnités journalières de l'assurance maladie devaient lui être versées en application de l'article

1382 du code civil, ensemble l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments

est fondée à interrompre immédiatement la distribution d'eau sur la propriété des SCI CARBONNIERE et CARBONNIERE II ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, qu'en application des dispositions de l'article

Attendu que l'arrêté d'autorisation de lotir est du 28 août 1975 ; que l'article L.315-2-1 du Code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu

décidant de respecter l'acte règlementaire constitué par le règlement du lotissement dont les dispositions prévalaient sur toute autre décision, et qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles

qu'« il n'est toutefois pas contesté que le règlement du lotissement autorisé par l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 décembre 1962 est devenu caduc en vertu des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième et en sa troisième branche : Vu les articles L. 315

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa deuxième et en sa troisième branche : Vu les articles L. 315

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 315-21 et R. 315-23 du Code de l'urbanisme dans leur teneur résultant du décret n°

cour d'assises a le pouvoir de décider seul de passer outre et de poursuivre les débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 315-2-1 et L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 2 / que si des propriétaires de deux lots situés au sein d'un lotissement peuvent constituer entre eux des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que le président

s'appliquer à compter du 6 janvier 1998 dès lors qu'un plan d'occupation des sols est entré en vigueur postérieurement à cette date, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, cet avis s'imposant à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article

que le lot n 19 était à destination agricole, que son article 22 imposait une servitude d'utilisation des autres lots à usage d'habitation tandis que l'article 23 interdisait l'exercice de métiers, professions

, PRECISEE PAR LES EXEMPLES QU'IL DONNE, NE S'ETENDANT PAS AU POURVOI AINSI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° C 06-15.735 et P 06-15.791, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur l'application de l'article