L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de

dire que, dans ce cas, l'Unédic délégation de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est ne sera tenue d'en faire l'avance qu'en cas d'insuffisance ou d'indisponibilité des fonds, alors « qu'en application de l'article

Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles

mise à sa charge par une convention ou un accord collectif suffit à constituer une faute de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles

Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

autorisé de l'activité de l'entreprise EGPSP par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, de sorte que les créances salariales du salarié ne pouvaient persister au-delà des limites de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la procédure de redressement judiciaire et remettant en vigueur à son profit la procédure de sauvegarde ; que l'absence de recours en cassation a rendu cette décision définitive ; qu'il résulte de l'article

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la somme due à ce titre serait portée sur le relevé des créances salariales en application des dispositions des articles

avait incorporé ces avantages au contrat de travail ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS : Vu l'article

un entretien préalable à leur licenciement comme étant celle pertinente pour déterminer le moment où s'était manifestée l'intention de procéder à la rupture de leur contrat, la cour d'appel a violé l'article

la suppression de tous les postes de travail et l'impossibilité du reclassement de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'Unedic : Attendu que l'Unedic fait grief à l'arrêt de dire les condamnations opposables à l'AGS dans les limites et plafonds des articles

obligé d'attendre le dernier jour de ce délai ; qu'en ayant reproché au liquidateur judiciaire de ne pas avoir attendu l'expiration de ce délai, pour notifier les licenciements, la cour d'appel a violé l'article

insuffisant faute de comporter un plan de reclassement au sein des groupes Riccobono et Midi libre, quand le liquidateur avait, en fonction des moyens dont il disposait et du délai qui lui est imparti par l'article

judiciaire de la société Recylex, co-employeur des salariés, la garantie de l'AGS était acquise en application du 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ; Que le moyen est inopérant ; Mais sur

L. 3253 du code du travail dispose que « les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil, relatifs

de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; qu'il résulte de l'interprétation nécessaire de conclusions du AGS-CGEA à la lumière des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3253-15