par adhérent jusqu'au 31 décembre 1997 et 58 francs par adhérent à compter du 1er janvier 1998 ; que là encore les investigations comptables ont établi que de juin 1995 à fin 1998 le service social a

personnelles ; "que le fait de ne pas affecter ces fonds à leur destination de 1992 à 1995, date à laquelle les sommes ont été représentées, à la faveur du contrôle effectué à l'étude, caractérise le

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

Convention européenne précitée, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-26 du Code pénal, de l'article 13-VI de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité

de démission ; que, dès lors, investi vis-à-vis des tiers par l'article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966, en sa qualité de gérant statutaire de la SARL SPI, des pouvoirs les plus étendus pour

X..." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 122-3 et 433-17 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code

1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 27 et 28 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

n 72-626 du 5 juillet 1972 et spécialement de ses articles 5 et 6 ; et alors, d'autre part, que, et en toute hypothèse, en ne s'interrogeant pas en l'état des écritures la saisissant et en l'état de

décembre 2002, 31 décembre 2003 et 31décembre 2004 (pièces 9-1, 10-1 et 10-4) ; que la Sas Buddha bar, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, en date du 23 novembre 2001, est sise

X... et de Jackie B... le délit de complicité d'abus de biens sociaux et à l'encontre de Jackie B..., de Louis X..., de Guy Y... le délit de recel procédant de ces abus de biens sociaux dès lors qu'ils

53, alinéa 3, et 54 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, 101, 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 121-1 et 121-7 du Code pénal nouveau, 2 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en

L'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose : « Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial

1741 du Code général des impôts, des articles 111-4 et 121-1 du Code pénal, des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

d'une société n'avaient enregistré aucune opération, manquement prévu à l'article 107 de la même loi (29 octobre 1974, Bull. n° 272) ; que pour la Cour de cassation, chambre criminelle (6 décembre 1993

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi du 31 décembre 1991, suppose, pour être constituée, que l'étranger ait effectué un séjour irrégulier en France;

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 591 et 593

, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, ensemble violation e l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce