civile de mandataires liquidateurs et que le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom ; qu'il résulte de ce texte que le Tribunal de commerce

le fait que la société Belles Feuilles ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire ne dispensait pas le liquidateur judiciaire de respecter les obligations du bailleur imposées par l'accord collectif

X... ; que le 22 juillet 1999, la société Eros a été mise en liquidation judiciaire ; qu'ayant appris que M.

[Z] [V], 3°/ à la société Jenner & associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [W] [M], prise en qualité

Z..., en liquidation judiciaire, les parts qu'il détenait dans la société SNDRA ; que le liquidateur a, le 27 février 2009, assigné Mme Y...pour voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire

Gérard X..., en qualité de gérant de la SCI Le Vuache, était recevable, nonobstant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir au nom de cette société ; qu'en décidant le contraire, la

, agissait au mépris des droits de l'autre associé, que la gestion de l'autre immeuble social n'était plus assurée et que la situation financière de la société était inquiétante, la cour d'appel, qui a

en nom collectif qui n'a pas été autorisée par les associés de la société, statuant à l'unanimité ; qu'en refusant d'annuler la cession litigieuse, sans répondre aux conclusions de Mme Z..., signifiées

L'assureur fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société BR associés, en qualité de liquidatrice judiciaire des sociétés

au 4 octobre 1993 ; qu'en garantie du remboursement de cette créance, l'association a fait inscrire le 23 septembre 1994 une hypothèque judiciaire sur les biens de la société, cette sûreté étant publiée

D..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur de la X..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société

de sorte que n'était pas exigible sa dette, non déclarée à la procédure collective, de remboursement du compte courant d'associé de la société Get ; qu'elle a encore relevé que la procédure

entièrement désintéressée après avoir diligenté une procédure de saisie immobilière sur le bien qui lui avait été donné en garantie ne peut poursuivre les associés de la société que si toutes autres poursuites

francs, détenu à hauteur de 80 % par la commune et ayant pour objet, notamment, la restauration collective, en particulier scolaire ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement

Brenac et associés, ès qualités, et de la société Constructions du Brassens, l'avis de M.

B..., qui, subissait déjà les conséquences de la liquidation de la société qu'il avait fondée. L'abus du droit d'appel étant bien constitué M.

X... en liquidation judiciaire, M. de Z..., puis la société MB associés, nouvellement dénommée EMJ (le liquidateur), étant nommés en qualité de liquidateur ; que, par ordonnance du 24 avril 2004, le juge-commissaire

, l'absence de convocation des organes sociaux et l'absence de toute décision collective prouvaient une mésentente permanente entre associés et l'absence de volonté commune de collaborer, que la gérante

administrer la société sans jamais inclure les opérations de liquidation et alors qu'aucun risque de paralysie de la société ou d'atteinte à l'intérêt social n'était avéré ; que la SCI, dont la liquidation