X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes concernant les surprimes d'assurance, alors, selon le moyen : 1 ) que s'agissant du préjudice économique résultant, d'une part, du coût des surprimes

les demandes formées contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde par M.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet M.

Auguste X..., demeurant ..., 8 / de l'Union des assurances de Paris IARD, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la compagnie Abeille Assurances, société anonyme, dont le siège est ...,

N° F 21-82.015 FS- B N° 01459 GM 15 DÉCEMBRE 2021 REJET M.

s'assurer jusqu'à hauteur de 80 % contre ce risque ; que cette assurance s'analyse en une assurance de dommages et non une assurance de responsabilité ; que seule la Caisse de garantie peut en bénéficier

L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de la police d'assurance et de le condamner à payer à l'assuré les sommes de 1 303 167,37 euros HT au titre des dommages immobiliers,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard de ce qu'elle demande sa mise

de gains actuels : 45 304,52 euros ; dépenses de santé futures : 5 157,46 euros ; frais de logement adapté : rejet ; perte de gains professionnels futurs : 8 197,38 euros ; incidence professionnelle :

bénéficier de l'exonération prévue au 5° de l'article 995 du code général des impôts, la seconde relève à l'inverse des assurances contre les risques corporels et ne peut donc bénéficier de l'exonération

[O], que celui-ci ''ne démontr(ait) pas l'immixtion permanente de la société Géode Ingénierie dans la gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action

Saïd X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie AXA Assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., défendeurs

ni profit ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que lorsqu'il est

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.

proposé en faveur de Bernard Y..., et relevé d'office pour Jean Philippe X..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 706-9, 706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances

être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Ercan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale d'assurance

ni profit pour la victime ; 3°/ que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le calcul des pertes de gains professionnels actuels s'opère par