, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'une astreinte définitive peut être ordonnée après le prononcé d'une astreinte provisoire, pour une durée que le juge détermine ; que si l'une de ces conditions

sous astreinte définitive ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le dispositif de l'arrêt assorti d'astreinte n'avait ordonné, sous cette peine, que le rétablissement du libre accès à la partie

dans son état d'origine le lot à usage de hangar et écurie » ; que sur ce point, l'argumentation de l'appelante tendant, autrement, à voir rejeter les demandes des intimés motif pris de l'absence d'astreinte

les conditions prescrites par les arrêtés préfectoraux, les matériels et effluents se trouvant dans les locaux précédemment loués par la SCI Les Gresses, qu'au prononcé d'une astreinte définitive ; qu'en

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à la somme de 30 000 francs l'astreinte prononcée par une ordonnance de référé du 20 août 1986 alors, selon le moyen, "d'une part, que, en exigeant de M.

jugement du 13 mars 2007 continue de courir, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte définitive ; ET AUX ADOPTES MOTIFS QUE sur la demande de liquidation d'astreinte : L'astreinte ordonnée

à la somme qu'il a fixée, aux motifs que dans son ordonnance le président du tribunal de commerce avait qualifié l'astreinte de "forfaitaire", mais non pas de définitive ou de provisoire et que la cour

conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône et d'assortir cette même obligation d'une astreinte définitive de 20 euros par jour de retard courant à compter du 10e jour suivant la signification de l'arrêt

de cassation, il n'y a pas lieu à astreinte définitive ; que le jugement qui a débouté le syndicat de sa demande laquelle portait exclusivement sur l'astreinte assortissant l'arrêt de la Cour de cassation

solde entre les deux indivisaires ; que, par ordonnance du 15 juin 1993, le juge-commissaire a fait injonction au notaire de remettre au liquidateur la somme de 125 000 francs et ce, à peine d'une astreinte

précédemment salariée de La Halle aux vêtements, a obtenu, par un jugement du 25 juin 1991, la condamnation de son ancien employeur à la remise d'une attestation ASSEDIC conforme et dûment remplie sous astreinte

provisoire prononcée par une ordonnance de référé du 21 mai 2019 confirmée en appel et une somme de 10 000 euros à titre d'astreinte définitive pour un manquement à l'injonction prononcée par la même

instance de Paris, avant dire droit, a commis un expert et que, sur un incident formé par les consorts X..., le juge de la mise en état a ordonné la communication, par la société PPL, sous peine d'astreinte

X... de sa demande de liquidation de l'astreinte définitive prononcée par les premiers juges à l'appui de la décision de réintégration, la cour d'appel a énoncé que la juridiction de première instance

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949, NON ABROGEE PAR LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES ASTREINTES

sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les tribunaux peuvent, même d'office, ordonner une astreinte

B..., à payer à la société Docks de France Z... une somme correspondant à la liquidation d'une astreinte définitive du fait de la non-exécution par M.

[C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu ni à liquidation de l'astreinte provisoire, ni à fixation d'une astreinte définitive, et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors : « 1°/

et une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ définitif des lieux, alors, selon le moyen, "que l'astreinte et l'indemnité d'occupation, n'étant dues qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le salarié à quitter ses fonctions au sein de la société ACBI, dans les huit jours de la notification de l'arrêt et ce sous astreinte