de la signification de la décision, ils seront condamnés à une astreinte définitive d'un certain montant par jour de retard pendant un délai de six mois. 3.

La commune fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il supprime pour l'avenir l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 mai 2009, laquelle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, et

de Sartène à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, statuant de nouveau du chef des dispositions infirmées, liquidé l'astreinte provisoire mise à la charge

provisoire, à laisser les exploitants pénétrer sur leur fonds, les "établissements" Y... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte provisoire et de fixer une nouvelle astreinte ; que

dans sa compétence de statuer sur l'existence d'un fait nouveau, postérieur à une décision rendue en référé pour en tirer les conséquences quant à l'exécution de cette décision ; qu'en l'espèce, par conséquent

supprimant l'astreinte provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes et liquidée, la cour d'appel a porté atteinte à la décision définitive de liquidation rendu par le juge de l'exécution d'Evry et

ce jugement, liquidé l'astreinte à la somme de 249 200 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution doit s'en tenir au dispositif de la décision juridictionnelle seul revêtu de l'autorité

depuis le 9 mars 2015 ; que, selon l'article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les

provisoire pour la période du 4 janvier 2015 au 4 mai 2015, un juge de l'exécution, qui par un jugement du 25 janvier 2016, a rejeté la demande ; que par l'arrêt frappé de pourvoi, la cour d'appel a déclaré

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10071 F Pourvoi

Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée. 6. Pour débouter M.

; qu'eu égard, cependant, aux premières remises intervenues avant qu'il ne statue, il y a lieu de réduire le montant de l'astreinte fixée par le premier juge, non sur le fondement des textes applicables

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

la demande de la société Channel Crossings Limited tendant à la condamnation des époux W... à lui payer une provision 3 444 408,67 €, d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation sous astreinte

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10321 F Pourvoi n° P 18-16.966

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est

, à lui permettre à nouveau l'accès à l'hôtel et à lui remettre les documents comptables et financiers ; que l'astreinte a été liquidée par deux décisions du juge de l'exécution des 26 octobre 2006 et

provisoire pour la période comprise entre le 25 septembre 2015 et le 20 mars 2017 ; 1/ ALORS QUE saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, le juge de

de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; que le jugement entrepris, assorti de l'exécution

rapportée par M. et Mme I... de l'exécution des ravaux ordonnés par le jugement du 15 octobre 2013 justifie le rejet tant de la demande de liquidation d'astreinte que de celle en fixation d'une astreinte