CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet M.

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui

rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me BLONDEL, avocats

et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, en ce qui concerne M.

X... devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, ainsi que, notamment, la société X..., en qualité de civilement responsable, en raison de la mise en ligne,

de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la

public international ; que l'application de la loi du contrat d'assurance, la loi néerlandaise, n'est donc pas manifestement incompatible avec l'ordre public du for ; qu'en retenant que « c'est également

, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Entreprise viandes abattages (EVA), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 24-18.932 contre l'arrêt rendu

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

(Moselle), ...Ecole, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M.

[R] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 27 octobre 2020, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège social

COVEFI et COFIDIS ; "aux motifs que si la loi du 10 janvier 1978 sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine du crédit est d'ordre public, elle ne concerne que les conventions

sociaux ne peut être retenu à l'encontre du dirigeant social, que s'il est établi que celui-ci a agi de mauvaise foi, c'est-à -dire en ayant conscience que ses actes allaient porter préjudice aux sociétés

Pierre X... coupable du chef d'abus de biens sociaux en transférant sans justification à son profit des comptes de la société Induct SAS une somme de 156 000 euros et en versant des fonds aux sociétés

public trouve à s'appliquer en l'espèce ; qu'il est jugé qu'est atteinte de nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut

SII, avait reconnu avoir revendu à la société Sami Inter des films de Claude X... sur lesquels il savait que les droits étaient expirés et qu'il avait donné des ordres de duplication; "alors, d'une

, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUANT PAS UNE REGLE DE FORME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE, MAIS UNE REGLE DE COMPETENCE ; "

un tableau de l'activité des différentes spécialités du cabinet, laissant apparaître un retard de l'activité en droit public par rapport à l'objectif, aucun secteur n'ayant, quoiqu'il en soit, atteint

portée non seulement à ses deniers mais encore à l'autorité du conseil municipal, à la foi qui est due à ses décisions et à la confiance en l'ordre social que la commune se doit d'inspirer ; que doit