Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la FNSEA 76 à faire cesser toute parution de ses publicités constitutives d'offres de services en vue de donner des consultations juridiques

Y... convient avoir fait observer que le livre édité dont la facturation lui était présentée ne portait aucune mention du projet Interreg ; que ce n'est bien que pour permettre son imputation au budget

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à 5 % la perte de chance pour Monsieur X... de ne pas contracter une garantie complémentaire et D'AVOIR en conséquence condamné

K..., expert, se situe à l'arrière de l'appareil, à l'endroit d'un guide-câble en polyamide ; que selon les éléments rassemblés par l'information, plusieurs causes peuvent avoir contribué à cette usure

Le ministère public régulièrement avisé a d'ailleurs pris position sur la question prioritaire de constitutionnalité qui a été déposée, puis retirée, dans un écrit daté du 5 juin 2015.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à déduire l'existence d'une demande de rétablissement de l'affaire au rôle d'un avis

remis à son employé Olivier J... afin que lui-même les remette à la société Pillet ; qu'Olivier J... a confirmé avoir récupéré les T1 et les avoir déposés au secrétariat de la société Pillet ; selon lui

Vous ne m'avez jamais contactée pour ce nouvel avis... " et en invitant la société RYB à faire le nécessaire auprès de son service de santé au travail (son siège social est sis en Isère) pour avoir un

l'enfance délinquante, 591, 706-113 à 706-117 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné pénalement après avoir

le paiement de la somme de 1 201 500 francs et le rapatriement en France du jet défectueux ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la société ITC fait grief à l'arrêt d'avoir

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1992) que la société TV Mondes a, à partir de 1987

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1995), rendu en

société Casino a saisi le juge des référés pour qu'il soit fait défense à la banque de déférer à l'appel de la garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt d'avoir

par la société Omega Trading International, que sur les pourvois incident et provoqué éventuels relevés par la société Delmas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 2010), qu'après avoir

Dès lors, le licenciement ne peut avoir un fondement disciplinaire et ne peut reposer sur une quelconque faute.

lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire desdits témoins ; que, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur la demande d'audition de quatre témoins par le prévenu et d'avoir

écrit de ce technicien à son rapport et permettre aux parties de discuter cet avis contradictoirement ; que l'irrégularité résultant de l'absence de l'avis du sapiteur en annexe au rapport

saisi et n'avoir pas honoré un rendez-vous avec le docteur [Y] à 8h15 et un rendez-vous avec le docteur [U] à 14h45 ; Elle indique pour le premier avoir "paniqué" à 1'arrivée de sa responsable et pour