à compter du 11 février 1992 ; qu'à l'issue de deux examens, les 1er et 15 avril 1992, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail ainsi qu'à la station debout prolongée,

certificat établi le 17 janvier par le médecin du travail et selon lequel elle était " apte à de petits travaux de nettoyage et de manutention en tenant compte du non-fonctionnement du bras droit ", son

sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux

, d'avoir pris l'avis des délégués du personnel en vue de son reclassement et d'avoir sollicité et obtenu les conclusions écrites du médecin du travail sur son aptitude à occuper tel ou tel poste au sein

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

; que lors de la reprise de travail, le médecin du travail ayant exclu le port de charges lourdes ainsi que les travaux réalisés au plafond, le salarié a été promu contremaître le 1er juillet ; que le

a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique du 30 janvier 2017 au 6 mars 2018 et un avis du médecin du travail daté du 6 février 2017 l'autorisant à reprendre le travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique

Par contre, l'employeur n'établit pas avoir interrogé le médecin du travail sur les possibilités d'aménagement du temps de travail du salarié ou de transformation de son poste, étant rappelé que le salarié

résiduelle d'un salarié déclaré inapte à son emploi sont claires et précises, l'employeur n'est pas tenu de solliciter une seconde fois le médecin du travail aux fins d'obtenir son avis sur la compatibilité

de sa créance au titre de l'article L. 122-32-7 du même Code, l'arrêt attaqué retient que l'on doit admettre qu'un employeur qui reçoit notification de la médecine du travail d'un avis aux termes duquel

ALORS ENCORE QU'en énonçant que le médecin du travail a émis l'avis « aménagement du poste de travail » le 30 octobre 2008 alors que l'avis émis, en réalité le 31 octobre 2008, a prévu « aménagement de

DE MOINDRE FATIGUE EUSSENT ETE DISPONIBLES, NI TENU COMPTE DE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE POUVAIT PROCEDER AU LICENCIEMENT SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-

effectuées à l'issue de la visite de reprise, c'est-à-dire du second avis du médecin du travail constatant l'inaptitude physique du salarié, et compatibles avec ces conclusions peuvent

du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

besoin en prenant l'avis sur ce point du médecin du travail ; que si en l'espèce, l'employeur justifie avoir passé en revue l'ensemble des postes existant en son sein pour en déduire que ceux-ci n'étaient

du médecin du travail sans obtenir une affectation précise après plus de neuf mois d'inactivité complète et un avis désormais définitif du médecin du travail ne faisant pas obstacle à la reprise de son

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de la société POD depuis 1987 en qualité de caissière, a été en arrêt de travail pour maladie

des offres de reclassement, postérieurement au second avis émis par le médecin du travail, a fortori lorsque ces deux avis sont rédigés en termes identiques ; qu'en l'espèce, l'association

de travail aux torts de son employeur et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt retient que l'avis du médecin du travail du 16 juillet 2001