Philippe X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010, l'arrêt rendu le 30 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

distincts des intérêts moratoires de la créance ; Attendu que pour allouer à la salariée des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en

Le moyen proposé pour les parties représentées par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à la Cour, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté, le 24 novembre

, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique et qu'en déclarant que la condition tenant à l'existence d'une collectivité

le juge-commissaire, est recevable à contester celle-ci ; qu'en décidant néanmoins que seul celui qui est en mesure de justifier d'un intérêt propre, distinct de l'intérêt collectif des créanciers, est

, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Degest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), que M.

, qu'est nécessairement prise en fraude des droits des créanciers, en butte à l'inertie ou à la négligence du représentant des créanciers, la décision de liquidation judiciaire du débiteur prononcée conformément

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique

des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que seul le créancier qui justifie d'un préjudice propre, distinct de celui pour lequel le représentant des créanciers

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de Me Z..., ès qualités,

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

du Code du travail qui repose lui-même sur la notion de profession sans avoir été précédé d'un accord des organisations syndicales représentant cette profession distincte ; "alors, d'autre part, que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

du syndicat CGT des employés et ouvriers de la CPAM de Paris, de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M.

'un établissement de moins de 50 salariés constituait un établissement distinct, ce qui impliquait nécessairement la présence d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction

preuve de l'existence de l'établissement distinct appartient à celui qui l'invoque (Soc., décembre 2018, pourvoi n° 17-28.830) ; que concernant l'existence d'un représentant de l'employeur occupant une

des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du syndicat

Alain Y..., agissant en qualité de représentant du secteur fédéral des cheminots CGT de la région SNCF Paris Sud-Est, ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier