serveuse le 3 juillet 1992 et licenciée le 19 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire et accessoires, d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause

que ces relations contractuelles ont cessé en juillet 1987 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle M.

Z... en responsabilité et indemnisation ; que la décision ayant jugé Mme Y... entièrement responsable des dommages causés à M. X... et mis M.

91-17.018 ; Sur le moyen unique des deux pourvois réunis, pris en leur première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victimes de dégâts causés

trouve son origine dans le lien contractuel qui l'unit à la société ACDS Prévention Sécurité, civilement responsable, et non pas aux auteurs de l'infraction volontaire " ; " alors que la mise en cause

franchiseur a fait part de sa renonciation au pacte de préférence stipulé dans cette convention ; que la société Prodim a par la suite agi à l'encontre de la société Casino en réparation des préjudices causés

N° V 19-83.101 F-D N° 1617 SM12 25 JUIN 2019 CASSATION M.

par la remise en cause de son statut d'agent commercial. 2.

pour décider que le rapport d'expertise médicale n'était pas opposable à l'assureur et que ce dernier n'était pas tenu de garantir son assuré, l'arrêt énonce que l'assureur n'a pas été appelé en la cause

réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information

X... en réalisation forcée de la vente et appelé en cause le GAEC Les Poirières et M. Y..., exploitants des terrains ; que M.

Jack X..., demeurant "Le Grand Moulin", à La Crèche (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation partielle M.

régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause

Celui-ci, ayant mis en cause le vendeur, a sollicité la résolution des contrats de vente et de prêts, ainsi que l'indemnisation du préjudice causé par le retard apporté à la réalisation de l'installation

Z... a été blessé dans un accident de la circulation causé par Pascal B... ; que Mme X..., veuve du défunt, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, a assigné en

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation M.

Vu les articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes

X... la pose de portes palières à l'intérieur d'un immeuble en construction, a été assignée en paiement de solde du prix et a demandé réparation du "préjudice commercial" causé par le cintrage des portes