au titre des loyers échus du 1er décembre 1988 au 30 novembre 1990, l'arrêt retient que, s'agissant d'un bail commercial et eu égard aux difficultés rencontrées par le locataire, imputables en grande

déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification

indéterminée, M.

Pierre Y... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Dreux bâtiment pour une durée indéterminée "ayant pour terme" son décès ; que l'administration fiscale, ayant estimé que cet acte constituait

indéterminée en remplacement de M.

1948, en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1991), qu'à la fin de l'année 1982, Mme X... a donné un appartement à bail

site de Genlis au titre d'une activité résiduelle d'assemblage ; que pour conforter la viabilité du maintien de cette activité, des mesures d'économie ont été prises, notamment par renégociation du bail

A l'effet de reloger [V] [C], le 22 mai 2010, la SCI a conclu avec un tiers un bail d'habitation d'une durée d'un an. 3.

Sur le plan juridique, ledit bail commercial se poursuit donc depuis le 1er septembre 1997, par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

En conséquence, le contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu entre l'Association ADMR DE Z...

indéterminée sans reprise d'ancienneté ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de réclamer la requalification de leurs contrats de missions en contrat à durée indéterminée dès l'origine

à durée indéterminée de 400 000 euros accordé depuis l'année 2000, puis au 30 juin 2003 le crédit "substitutif" à durée indéterminée accordé le 30 mars 2003, sans préavis, et ce, alors que la société

, il pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ce qui démontre par là même l'existence d'un usage constant de recourir au contrat à durée déterminée pour pourvoir

A... ; que, postérieurement à la résiliation du bail, elle a assigné M.

commercial aux conditions du bail expiré pour neuf ans à compter du 1er avril 2004 ; AUX MOTIFS QU' «il ne saurait être discuté que désormais, le bail principal consenti au seul Maurice Y...

l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1147 et 4 du Code civil ; Attendu que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il avait été consenti à l'intéressée pour une durée de deux années, a dénaturé gravement la convention des parties

indéterminée ; Attendu en second lieu, que le conseil de prud'hommes a constaté que la baisse d'activité due à la destruction de la plus grande partie de la récolte des choux-fleurs n'avait, pour les

Il ajoute que la banque n'a pas respecté l'article 60 de la loi n° 84-46 du janvier 1984 qui dispose que "tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent

Chagny, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.