L'article 9 des conditions générales du bail stipulait que, si le preneur ne se présentait pas à la date prévue ou s'il manifestait sa volonté de ne pas exécuter le bail, il devrait verser au bailleur

cette pratique ; qu'il appartient au juge saisi du recours contre la décision de l'Autorité rejetant la saisine de contrôler que cette dernière a mis en œuvre le standard de preuve adéquat, sans faire

Le sous-bailleur s'engage à délivrer au preneur tout accord nécessaire à l'obtention desdites autorisations" ; - d'autre part : "le preneur s'engage à laisser en fin de bail le pylône qu'il aura installé

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1992), que les consorts Y..., propriétaires, qui avaient consenti aux époux Z... la location d'un appartement dont le bail

X... a donné des parcelles à bail rural au groupement d'exploitation agricole du [...]

à un usage de pâturage extensif saisonnier, M.

(le GFA) a consenti un bail rural à la société fermière des Vignobles Rauze X...

commercial, comme l'appelante le précise dans ses dernières écritures, l'action en requalification du contrat, qu'il qualifie de bail de courte durée avec exploitation saisonnière, est soumise au délai

K... a donné à bail à ferme à la société à responsabilité limitée N... K...

[L] un logement situé à Paris, lui a fait signifier une offre de renouvellement du bail avec proposition d'un nouveau loyer ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, l'[1] a assigné

X... a offert au liquidateur, la SCP Silvestri-Baujet, d'acquérir le droit au bail dépendant de cette liquidation moyennant le prix de 60 000 francs ; que M.

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner, dans la limite de sa saisine, sauf meilleur accord des parties, la licitation du seul bien situé à [Adresse 5] cadastré DT section [Cadastre 3] pour une contenance

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1999), que Mlle X... ayant donné à bail

I... , cogérant de la société et père de ses coassociés, un bail de chasse sur les mêmes parcelles ; que, par déclaration du 29 octobre 2013, la société a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sa déclaration de saisine de la cour du 29 novembre 2013 était nulle et d'avoir dit en conséquence que ce dernier n'ayant pas valablement saisi la cour

Camping Californie plage la totalité des parts qu'ils détenaient dans la société Californie plage, nouvellement dénommée Soleil de Californie ; que les époux Y..., qui exploitaient un fonds de commerce saisonnier

G..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bati Lease a conclu avec la société Samsonite France un contrat

X... mère, débiteur saisi, ont fait l'objet, le bail dont bénéficiait M.