VIGNEAU, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-14.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

qu'il était impossible de trouver, en octobre 2008, une nouvelle contrepartie pour des contrats de couverture et que le prix d'un tel produit financier, de l'ordre de 60 à 70 millions d'euros, était, non

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10382 F Pourvoi n° V 20-17.302 Aide

constaté que la mutation proposée se traduisait par une augmentation très importante de la distance entre le lieu de travail et le domicile, a exactement décidé que cette modification présentait un caractère

le comptable salarié de son client procède à des détournements de fonds par le moyen d'opérations comptables, leur examen devant lui permettre de les déceler, faute pour les comptes de présenter le caractère

de son contrôle, le transport du bagage jusqu'à l'aéronef, la zone de réception des bagages hors format, la prise en charge et le contrôle du bagage hors format ; qu'il s'agit là de constatations à caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exa international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

jour sous réserve d'un rendement équivalent, ou bien encore un congé sans solde assorti, à son issue, d'une reprise en horaire 2 / 8 ; que Dominique Y... ayant refusé les propositions qu'elle estimait non

de la cessation concertée du travail mais de l'occupation des locaux empêchant les non-grévistes de travailler ; qu'en se bornant cependant à constater le caractère prévisible des arrêts de travail

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Neuchateloise, dont le siège social

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit d'Electricité de France (EDF), établissement public à caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Dort, veuve Z..., demeurant à Remilly (Moselle), ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant cause de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Sarlat la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993