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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240ecd58014677411b12
12 mars 2003
de travail, fût-ce de façon substantielle, et la rupture dudit contrat de travail en cas de refus du salarié n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire
613721d6cd580146773f7ea7
13 janvier 1993
alors que la faute mineure commise par la salariée n'a pas une gravité suffisante pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de
61372382cd5801467740aba0
15 juin 2000
que ces mêmes griefs ne sont pas du même coup constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel de Limoges aurait dû rechercher si lesdits griefs, à défaut de caractériser
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01117
4 juillet 2018
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes et de lui
61372439cd58014677413b86
22 octobre 2003
immédiat, ou à tout le moins, procédant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a fortiori dans une micro-entreprise où employeur et salariés sont appelés à se cotoyer tous les jours ; qu'ainsi
6079b0ee9ba5988459c50c93
17 avril 1986
sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il n'était pas établi que l'intéressé, sanctionné le 7 mai 1980 par une mise à pied de trois jours, ait postérieurement persisté dans son comportement fautif
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02689
19 décembre 2012
, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen
61372307cd580146774048a1
18 février 1998
, pour refuser de voir dans cette mésentente et opposition une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a estimé qu'il n'apparaissait pas qu'elles puissent être imputées à la salariée,
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18 février 2004
reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de la totalité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une
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27 septembre 1989
dû rechercher si les griefs de l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'ainsi ont été violés les articles L 122-4 du Code du travail , 1184 du Code civil et L 122-14-
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31 mars 2004
X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamnée la société Laporte Tradition à lui verser diverses indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen ;
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11 février 1997
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a apprécié la cause réelle et sérieuse du licenciement de M.
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31 octobre 1989
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00041
11 janvier 2012
X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Argos hygiène fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00042
61372505cd5801467741a4eb
7 juin 2007
de travail, ne saurait constituer, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu
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28 novembre 2000
cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mutation n'emportant aucune modification des grades, indices, salaires et horaires de la salariée, le caractère de fixité du lieu de travail
613721bccd580146773f6adb
23 septembre 1992
la bonne marche de l'entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état
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10 juillet 2001
Etienne les sommes de 85 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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8 février 1994
réelle et sérieuse le licenciement de M.
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