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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ecd58014677411b12

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

de travail, fût-ce de façon substantielle, et la rupture dudit contrat de travail en cas de refus du salarié n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7ea7

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

alors que la faute mineure commise par la salariée n'a pas une gravité suffisante pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740aba0

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

que ces mêmes griefs ne sont pas du même coup constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel de Limoges aurait dû rechercher si lesdits griefs, à défaut de caractériser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01117

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes et de lui

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b86

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

immédiat, ou à tout le moins, procédant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a fortiori dans une micro-entreprise où employeur et salariés sont appelés à se cotoyer tous les jours ; qu'ainsi

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c93

Cassation

17 avril 1986

17 avril 1986

sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il n'était pas établi que l'intéressé, sanctionné le 7 mai 1980 par une mise à pied de trois jours, ait postérieurement persisté dans son comportement fautif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02689

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen

Source officielle
CC

soc

61372307cd580146774048a1

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

, pour refuser de voir dans cette mésentente et opposition une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a estimé qu'il n'apparaissait pas qu'elles puissent être imputées à la salariée,

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CC

soc

61372430cd5801467741357d

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de la totalité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une

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CC

soc

6137208ccd580146773eb79b

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

dû rechercher si les griefs de l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'ainsi ont été violés les articles L 122-4 du Code du travail , 1184 du Code civil et L 122-14-

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413596

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamnée la société Laporte Tradition à lui verser diverses indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen ;

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soc

613722d1cd58014677401dac

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a apprécié la cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

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CC

soc

6079b1489ba5988459c517fe

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00041

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Argos hygiène fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00042

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Argos hygiène fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la

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soc

61372505cd5801467741a4eb

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

de travail, ne saurait constituer, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu

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soc

61372394cd5801467740ba59

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mutation n'emportant aucune modification des grades, indices, salaires et horaires de la salariée, le caractère de fixité du lieu de travail

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soc

613721bccd580146773f6adb

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

la bonne marche de l'entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état

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soc

613723c6cd5801467740e00f

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Etienne les sommes de 85 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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CC

soc

6137221ecd580146773fa605

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

réelle et sérieuse le licenciement de M.

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