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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229ccd580146773ff19a

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Gérard Y... en paiement du reliquat du capital représentatif d'une rente de fondateur en alléguant que celui-ci s'était, par un acte du 1er décembre 1981, porté caution solidaire, envers eux, de cette

Source officielle
CC

civ3

607943329ba5988459c417ab

Cassation

12 novembre 1974

12 novembre 1974

ADRESSA DE NOMBREUSES RECLAMATIONS, PARTIELLEMENT SUIVIES D'EFFET TANT A LA LOCATAIRE ELLE-MEME QU'A SON MARI ET A SON BEAU-PERE, DONNEURS D'AVAL ; QUE DAME A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11081

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

) et [M] (caution solidaire) ayant abouti au rejet des demandes dirigées contre la caution ; que l'employeur fait grief à la salariée d'agissements fautifs dans le traitement du bail intervenu

Source officielle
CC

civ1

éance dont le CEPME se prévalaitc/M.D

ECLI:FR:CCASS:2007:C100910

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

René Z..., Daniel Z..., Alain X..., Christian X..., Serge A..., Jean A..., Gilles Y... et Christian Y... se sont portés cautions solidaires de la société Le Puy Viande envers la Caisse nationale des marchés

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ee1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Gilbert et Gérard X..., cogérants et associés de la SCI, ainsi qu'à leurs épouses, Mmes Y... et Z..., d'exécuter leurs engagements de caution solidaire ; que ceux-ci s'y sont opposés en faisant valoir

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff1b8

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

André Y..., 2 / de Mme Henriette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

solidaires de [E] [T] et de son épouse, Mme [K]. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300047

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

à bail à la société Décor sols, représentée par son gérant, M.

Source officielle
CC

civ1

61372364cd580146774092c6

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Y... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 200 000 francs, de toutes sommes que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200520

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

APIVIA santé, dont le siège est [...] , 5°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la trésorerie Goderville, dont le siège est [...] , prise en la personne de son trésorier-payeur

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41d04

Cassation

7 octobre 1975

7 octobre 1975

EN 1941, SANS CONTRAT, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE CETTE SOCIETE, QUE L'ACTE STIPULE COMME CONDITION DE CAUTIONNEMENT QUE " SOFFERAND NE POURRA ACCORDER A LA SOCIETE CREATIONS ET DIFFUSIONS LB

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. et Mme X

61372399cd5801467740be0b

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Jean Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Financière de caution Laficau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

é une saisie-arrêt pratiquéec/Mme X

61372362cd5801467740915a

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00399

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... solidairement avec M.

Source officielle
CC

civ1

6137227ecd580146773fda6a

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Z..., ceux-ci pris en leur qualité de caution solidaire, en paiement de la somme de 209 287,69 francs restant due sur le prêt du 22 février 1985, outre les intérêts conventionnels à compter du 14 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10131

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

tels qu'ils existaient au moment du cautionnement ; que Mme E... allègue sans en apporter ta démonstration que le bien qu'elle a acquis avec son mari a été financé par les deniers de son époux, de sorte

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a33

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

PAR LES EPOUX A...

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740462b

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Jean-Pierre Z..., d'un côté, et les héritiers de Mme Christiane A..., en son vivant épouse commune en biens de M.

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f6a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... s'est porté caution solidaire envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (la banque) des sommes dues par la société X... et fils, dont il était le dirigeant

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiementc/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00545

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

mari, sans tenir compte de ce qu'à la date de son cautionnement, le 18 août 2009, M.

Source officielle

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