REGULARISATION, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION POUR CETTE REGULARISATION N'ONT PAS ETE RESPECTEES PAR LE DEMANDEUR ET QU'IL NE PEUT AINSI SE PREVALOIR D'AUCUN TITRE, LE CERTIFICAT

COMPTE GLOBAL DE L'OPERATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CE DISANT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI QUI PREVOIT SEULEMENT POUR LE RETRAIT D'UN ASSOCIE, L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, L'OCTROI DU CERTIFICAT

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, MEME EN L'ABSENCE DE RECOURS CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF ET LE CERTIFICAT

la société le terrain nu dans un délai de 24 mois ; que la non-démolition de la caserne a rendu impossible la réalisation de divers équipements, dont l'absence a entraîné le refus de délivrance du certificat

entre les branchements réalisés par lui et le dommage, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs non critiqués, qu'il résulte du certificat

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une exception d'inexécution, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les travaux étaient conformes

Y... ne sera suivi ni en sa demande de certificat de conformité à la législation des logements décents (?

de conformité de l'installation du gaz ; que cependant la SARL ENTREPRISE ALVES MICHEL justifie avoir fourni ledit certificat de conformité de l'installation après intervention et contrôle de l'association

signé de l'architecte et du certificat de conformité des travaux délivré par le maire de Saint-Maur-des-Fossés pour le bâtiment dans lequel étaient situés les lots qu'elle avait achetés, la cour d'appel

intervenir dans les trois mois de la signature du contrat, et l'obligation, pour le constructeur, de livrer une construction exempte de malfaçons et de réaliser les travaux de façon à obtenir le certificat

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

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