, d'établir dès la notification de redressement, le bien-fondé de son évaluation au moyen de la comparaison avec la cession de biens intrinsèquement comparables ; qu'il résulte des motifs du

/Q... en exécution de l'acte de cession de biens mobiliers du 6 mars 1984, comme celles complémentaires qui auraient été remises hors les stipulations de celui-ci, ont, ou auraient fait l'objet de versements

Après avoir énoncé qu'une insuffisance de prix ou de valeur déclarée est établie par le recours à la méthode d'évaluation par comparaison, les termes de cette comparaison devant être tirés de la cession

... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a lieu, pour apprécier le coût de l'exécution du contrat de crédit-bail jusqu'à son terme, d'inclure la levée de l'option finale constituée par le prix de cession

ne comporte qu'une seule date de cession ; qu'en décidant, après avoir retenu la date du 31 octobre 2006 comme étant celle de la cession de créances qu'il n'existe aucune équivoque sur la date de la cession

de l'ensemble des biens corporels et incorporels de l'entreprise incluait la cession de la marque « El Benna » ; Attendu qu'en déclarant recevable et en examinant la tierce opposition formée contre

Z... du A..., légataire de l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, ses trois enfants, MM. B... et C... du A... et Mme D... du A..., et trois de ses petits-enfants, MM.

cause, en statuant ainsi, sans constater que le testament était olographe ou mystique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1008 du code civil ; 3° / que la cession

l'Agrasc "n'a aucune obligation personnelle d'indemnisation à l'égard d'une partie civile", pour en déduire "qu'il ne peut être soutenu que les ressources de l'Agrasc ne se limitant pas au seul produit de cession

fondé du redressement, ordonné une mesure d'expertise aux fins de fixer la valeur vénale des biens en cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font

serait associé, étant uniquement précisé par la société Aci qu'elle aurait évidemment recours à des financements, elle ne tient aucun compte du fait que l'ordonnance du juge-commissaire emportait certes cession

Lionel X... au motif que la demande de cession avait bien été notifiée au bailleur avant la date d'expiration du bail, après avoir pourtant constaté que cette demande amiable de cession, datée du 17 décembre

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

meilleurs délais et au plus tard le lundi 10 décembre 2007, de la signature d'une promesse de vente », qui devait être « faite aux conditions ordinaires et de droit applicables spécifiquement aux cessions

résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder, fût-ce partiellement, à l'activité de production du cédant, peu important que les deux

motifs 1°) que "1) sur la TVA : le vérificateur s'appuyait sur les extraits d'actes figurant au dossier fiscal de Promobiens pour déterminer la base imposable à la TVA, constituée pour les marchands de biens

; que les déclarations du maire sur l'absence de procédure en cours et de restriction à la libre cession du bien ne sauraient prouver une fraude ; que les actes administratifs et de vente contestés

de ces biens au profit de celui-ci ; qu'une nouvelle délibération du 25 juin 2002 annulant cette décision de cession a, à son tour, été annulée par arrêt d'une cour administrative d'appel du 18 décembre