(la débitrice) moyennant un prix payable pour partie par un crédit-vendeur dont le remboursement était garanti par le nantissement des éléments corporels et incorporels du fonds, avec transport, au profit

[M] était gérant de la société depuis plusieurs années et avait réalisé des opérations de crédit dont elle n'a pas précisé la nature, la cour d'appel qui en a déduit que la caution était « rompue

X... ne démontrait pas que, dûment informé, il aurait révoqué son cautionnement plus tôt, et en ajoutant qu'il est significatif que, dans l'acte de cession de parts puis dans l'acte de cession de créances

NACC se prétend titulaire de deux créances au titre de l'article L. 621-32 du code de commerce : (…) - une créance de 899. 449, 20 € au titre de la garantie d'achèvement accordée par la Crédit agricole

(BICEC), société anonyme, III - Sur le pourvoi n° F 00-11.367 formé par : 1 / le Crédit agricole Indosuez, anciennement Unicrédit, 2 / de la Banque internationale pour le commerce et l'épargne

comme ne constituant pas une mise en demeure faite au liquidateur de se prononcer sur la poursuite des deux contrats de crédit-bail.

X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société à responsabilité limitée Etablissements Cardella Marseille Matériel, les conclusions de M.

Tricot France ; qu'elles ont trompé les établissements bancaires et, notamment, la Banque Rhône Alpes et le Crédit Agricole de Savoie en sorte que ces banques ont accordé ou maintenu leur concours aux

, dont la première devait intervenir le 5 avril 2011, le cessionnaire s'engageant à verser, en complément du prix de cession, 50 % des bénéfices réalisés par l'ensemble de son activité durant l'exercice

et non compris dans la vente se trouvaient en état d'épave, abandonnés par les gérants en divers lieux et compte tenu de leur état, impropres à une quelconque utilisation ; que le petit matériel, notamment

comme de pure complaisance la reconnaissance par M.

Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1992, qui l'a condamné, pour faux en écritures de commerce, usage de faux, escroqueries, présentation

Y..., SA Robin, SARL Nicoll, SA Baugas, SA Serrurerie générale fléchoise, SA Rennaise de dragages) qui avaient assigné la BNP les 25 avril et 6 mai 1977 en responsabilité pour soutien abusif de crédit

judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d'activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d'actions du locataire, changement de forme sociale, - modification concernant l'équipement

[G] comme son conseil, non comme son avocat » ; qu'effectivement, par télécopie du 15 octobre 2009, M.

judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession du fonds de commerce au profit de la société Ica Communication, tous les éléments, corporels et incorporels, du fonds étant concernés et notamment

: " " il est établi également que la vente de matériels a été faite dans des conditions largement avantageuses pour Georges X... ; " " comme pour les animaux, un exemple permet de déterminer la

du fonds de commerce, laquelle est intervenue en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 6 avril 2007, faisant lui-même suite à une proposition antérieure de reprise par M.

; dès lors, les provisions inscrites n'ayant pu lui porter grief, la société Kashmir est malvenue à en discuter le bien-fondé dans l'estimation du prix de cession définitif et, en tout état de cause,

Y..., les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ont constaté que M.