l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stribick, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit

s'effectuant sur la base de 120 000 francs les 500 g ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'une information contre inconnu ayant été ouverte des chefs d'acquisition, détention, transport, cession

Poste, 3°/ Mme Huguette X..., née A..., demeurant à Paris (20e), 12, villa du Borrego, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit

de certaines créances de la CRCAM à son profit ; que de février à juin 1997, le juge commissaire a ordonné la cession de gré à gré des lots 2, 4, 10, 23 et 24 de l'ensemble immobilier construit sur la

section, en date du 10 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées

pourvoi formé par la société Interplast industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit

______________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° H 22-12.468 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

[L] [O] [I] pour importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition, illicites, de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, à sept ans

Sud, devenue la société Prodim Grand Sud puis la société Prodim, par un contrat de franchise conclu le 18 septembre 1991 ; que par actes du 20 juin 1996, le franchiseur et le franchisé sont convenus de

Le groupe d'immeubles n'a pas été édifié dans le délai prescrit par le cahier des charges de cession des terrains. 4. Le 2 novembre 2016, M.

1939 et 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé la décision des premiers juges, déclarant Michel X...coupable des faits d'acquisitions, détentions, cessions

formé par la société Ariadne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 2 janvier 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes et contrebande de marchandises prohibées

la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, circulation et détention de marchandises prohibées

du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'adjudication ordonnée par le juge-commissaire, qui est organisée pour les besoins de la liquidation judiciaire, est destinée à permettre une cession

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Prodim

septembre 2000-23 octobre 2000 et 6 février 2001, il la mettait en examen des chefs d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, trafic de stupéfiants par transport, détention, offre, cession

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2018), la société Lorinfo, en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Cegil.

Y... a fait enregistrer à la recette des impôts un acte daté du 5 avril 1991 portant cession des parts de Mme X... dans la société Fontcouverte à son profit, ainsi qu'un acte portant une même cession des

d'appel de DOUAI, en date du 5 février 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de mise en circulation et détention dans le rayon des douanes de marchandises prohibées