Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d'une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans un

qu'une grève a été décidée le 8 novembre 2001 dans l'établissement de Saint Fons de la société Atofina pour s'opposer aux suppressions d'emploi prévues par un plan de restructuration ; que l'employeur a fermé

pas perdu de salaire en raison du chômage du mardi 1er mai 1990, les journaux habituellement distribués le mardi l'ayant été un autre jour, la juridiction du second degré, pour le déclarer coupable de

Le même jour, M.

ALORS subsidiairement QUE la Fédération de Paris de la Ligue d'Enseignement produisait aux débats de nombreux courriers qu'elle avait adressés aux autres Fédérations et par lesquels elle les interrogeait

collective applicable laquelle prévoit : Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de licenciement économique

I... les sommes de 49,95 € à titre de rappel de salaire pour majoration des jours fériés, 395,60 € à titre de rappel de salaire pour travail exceptionnel le dimanche et 1.097,78 € à titre de rappel de

fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou

Il en ressort qu'elle a travaillé 373 heures les dimanches et 125 heures les jours fériés.

uniquement l'appellation Ceven'oeufs sans vérifier si l'usage de la marque avait préexisté à la constitution de la société du même nom ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement

divorcée Y..., domiciliée ..., 2°/ Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est 13 rue de Crépet, 69007 Lyon, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour

2°/ Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant ... de Périgord, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit : 1°/ de la Fédération

des jours chômés ; il est acquis aux débats que le vendredi 3 juin 2011 correspond à un pont et qu'il s'agit en conséquence d'une période pouvant entraînée le chômage d'un jour ouvrable précédant ou suivant

), S correspondant au montant des rémunérations brutes afférentes aux 12 derniers mois d'activité, y compris les indemnités de congés payés, N se rapportant au nombre de jours non travaillés de journées

travaillé un jour férié ou chômé, et peu important le nombre de jours fériés accomplis et que, dès lors, les modalités de versement de l'avantage sont donc totalement indépendantes du travail fourni effectivement

Comme l'a très justement retenu le premier juge, le jour ouvrable est un jour qui n'est pas férié et qui n'est pas légalement chômé.

X... de se tenir à disposition le 19 mai 1997, lundi de Pentecôte, qui constituait en conséquence un jour férié payé, chômé et non travaillé ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, alors que l'usage

fériés déterminé de manière forfaitaire pour compenser l'impossibilité de bénéficier des jours fériés ou chômés ; * compensation forfaitaire de 4 heures 30 de pause » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel