Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à condamner la société à lui payer des dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation

a donné son accord; qu'en considérant que la prise en charge de l'ayant droit est subordonnée à la présence de l'assuré à ses côtés lors du déplacement, le Tribunal a ajouté au texte invoqué qu'il a par

X..., en indemnisation du préjudice consécutif au défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, par un arrêt du 26 avril

Cour de cassation (Soc., 17 février 2016, pourvoi n° 14-23.854, Bull. 2016, V, n° 38) qu'en cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés

EN RAISON DU DEFAUT D'AFFILIATION DE SON MARI A L'IRPVRP, EN RETENANT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET NE POUVAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA

de travail, faute de preuve d'un lien de subordination non constaté en l'espèce ; alors que, de troisième part, la cour d'appel, qui énonce que l'attestation versée consiste "en une déclaration d'affiliation

dans un délai de deux mois à compter de la décision de notification ; que le fait pour la société Bull de n'avoir pas contesté la décision d'affiliation de M.

En séance du 11 septembre, les membres de la commission affiliation souhaitent que vous puissiez reclarifier votre saisine ».

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR UNE SOCIETE PARISIENNE ET AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, A ETE VICTIME, LE 2 AOUT 1965, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUET, QUI AVAIT ETE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET SOUTENAIT AVOIR LIMITE SON ACTIVITE DEPUIS 1961 A LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, EXCLUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION

nationalité belge, résidente en France, est entrée le 1er juin 1966 au service de la délégation de l'Etat brésilien auprès de l'UNESCO en qualité d'auxiliaire administrative ; que, par suite de sa non-affiliation

n'aurait été possible; qu'en faisant peser sur l'URSSAF la charge de prouver que la salariée percevait une rémunération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

, cette dernière devant procéder immédiatement au remboursement de la société Intersport pour les sommes dues par son affilié, la société Intersport France ne prenant pas en charge le risque de défaillance

commerce exploité par la société Locdis ainsi que de la majorité des actions composant le capital social de la même société, ont cessé tout rapport avec la société Discarmor et conclu un accord d'affiliation

prouver; qu'il incombe à l'organisme de recouvrement des cotisations au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales d'établir que la personne poursuivie exerce une activité imposant cette affiliation

X... ayant ensuite sollicité la prise en charge par l'assurance du remboursement de ce prêt au titre de la garantie du risque d'invalidité, la compagnie AGF l'a assigné en résolution du contrat d'assurance

[B] (le cotisant), pensionné civil en qualité de retraité de la fonction publique d'Etat depuis le 1er juillet 2017, a été affilié à la [3] (la caisse) au titre de son activité libérale d'avocat. 2.

vendre le poisson qu'il pêche" (arrêt p. 5) ; "1 ) alors que la qualité de pêcheur professionnel exige l'adhésion à une association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce et nécessite d'être affilié

chef de travail dissimulé pour omission des déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale français exercées à son encontre, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la charge

F... n'était pas titulaire d'un contrat de travail et n'était pas affilié au régime obligatoire d'assurance-chômage ; que M.