par un lien de dépendance nécessaire.

2007, que le juge d'instruction a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés

L... de sa demande tendant à voir juger MM. R... et Q...

demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

X..., en sa qualité de caution des engagements de cette société ; que la société HSBC a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes et la condamnant reconventionnellement à payer une certaine

Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef ; qu'en définitive, Maître Z..., ès qualité de liquidateur de M.

Les lignes de produits Body & Security et Mechatronics dépendent principalement de PSA et Fiat.

création de sociétés ; qu'elle se livrait à une activité d'intermédiaire financier proposant à ses clients des placements et la recherche de crédit sous la forme de crédits "in fine" plus avantageux que ceux

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs d'escroquerie et tentative

W... est rédigée ainsi : « Je certifie avoir vu Mme C... W... exercer des fonctions d'équipière polyvalente sur les restaurants Mc Donald's de St Raphael et Boulouris sous la franchise de Mr A...

L... sont ceux d'exercice illégal de la profession de banquier et d'escroquerie en bande organisée ; qu'il a été condamné de ces chefs ; qu'il est établi que Mme U... était dans une situation financière

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1999, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre, notamment, André X... des chefs

moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la prime de panier de janvier à décembre 2009, alors, selon le moyen, que le juge

P... devenu sans objet ; le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a annulé ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré M.

les décisions des instances élues de la chambre ; que, comme l'ont constaté à bon droit les premiers juges, Jean-Pierre X..., qui participait avec voix consultative aux prises de décisions des organes

entrepris dans les limites de la cassation prononcée » et à voir ainsi notamment infirmer ce jugement, en ce qu'il a retenu que « le dépôt et l'usage des marques françaises verbales n° 3 420900

statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement

Michèle, épouse D..., contre : 1 - l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux,

Il appartenait toutefois au GIE Savelec, qui conteste le caractère probant de cette datation, de produire les organigrammes en vigueur à ces dates pour établir que ceux produits par M.

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de ses préjudices ; que, par jugement irrévocable du 30 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M.