CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éfinitive du territoire français prononcéec/Erol X
613725bccd58014677420266
4 novembre 1999
définitif et la légalité de la peine prononcée ne saurait être remise en cause par le biais d'une procédure de relèvement ; au surplus, le demandeur n'a jamais pu justifier sa qualité de personne dite protégée
Page 13 sur 342
civ2
607943339ba5988459c41872
22 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, VEINSTEIN, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE, A PIED, SUR UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05384
25 septembre 2012
et la mise à disposition d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition de phonogrammes protégés, sans autorisation ; qu'il résulte des constats joints au dossier, effectués tant par la SCPP
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01372
16 décembre 2008
; Que cet état de choses était inapparent pour le transporteur, qui ne s'est pas prétendu spécialisé dans l'expédition de matières vivantes ; Qu'exonéré ainsi de la présomption de responsabilité fondée
ECLI:FR:CCASS:2024:C201060
14 novembre 2024
conditions qui doivent être remplies à la date de la demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les deux seules conditions de l'emploi direct étaient remplies : « l'état de la majeure protégée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110048
10 février 2016
En application des dispositions de l'article 1214 du code de procédure civile, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander qu'il en soit désigné un d'office par le bâtonnier
6137213acd580146773f20fb
2 mai 1990
Totalgaz s'approvisionnait auprès de la société Citergaz en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients ; que jusqu'en 1969 ces réservoirs étaient protégés
civ3
60794d969ba5988459c48985
9 mars 2005
de son rétrocessionnaire, après avoir constaté qu'il y avait eu accord des parties sur la chose et sur le prix, et que la SAFER se trouvait engagée par une véritable promesse synallagmatique de vente
ECLI:FR:CCASS:2016:C300262
18 février 2016
[U] en relevant notamment que, selon un premier expert, l'exécution des travaux ne pouvait aboutir qu'à des protestations des voisins par manque de précaution, ou encore que si même la construction de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652
9 juillet 2019
Aux termes de l'article L 626-2 du même code, le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de
60794b4d9ba5988459c42a65
16 novembre 1982
EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT D'UN BALBUZARD-PECHEUR, RAPACE PROTEGE PAR LA LOI, ABATTU AU COURS D'UNE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE L'A.C.C.A., REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RETENU
ECLI:FR:CCASS:2018:C110718
28 novembre 2018
faites lors de la propagation du mildiou.
6137259dcd5801467741f3e0
22 septembre 1998
le même document à la société FVI, de sorte qu'ils ont manifestement été livrés soit en même temps, soit en un temps très proche ; que l'audition du représentant de la société Templeu Spriet, qui a procédé
61372615cd58014677422d11
1 février 2000
par le volant ; que, pour sa défense, le prévenu plaide que la violence du choc a pu déplacer les occupants du véhicule dépourvus de ceinture de sécurité ; que, toutefois, cette allégation n'emporte
61372623cd580146774233c4
20 novembre 2001
après avoir été atteint du coup du lapin ; qu'en l'état du véhicule il est certain que le port de la ceinture n'aurait pas changé l'issue dramatique de l'accident puisque le port de la ceinture ne protège
61372573cd5801467741dd66
27 septembre 1994
d'ailleurs le tribunal l'a retenu, qu'il n'aurait pas agi volontairement car du fait de sa mauvaise santé mentale due à un traumatisme post-natal lui ayant permis d'obtenir le statut de travailleur protégé
ECLI:FR:CCASS:2016:C110338
22 juin 2016
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé à un tuteur (Mme M..., l'exposante) de faire procéder au rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le majeur protégé ; AUX MOTIFS
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02632
16 octobre 2018
traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés ; que toutefois, ce dispositif semble concerner les modes et moyens de chasse et non la dérogation à l'interdiction de chasse des espèces protégées dont la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02633
soc
6079b1bf9ba5988459c532f7
7 septembre 2004
de police s'appliquent dans les matières où les intérêts sociaux en cause sont si importants que la loi du juge doit s'appliquer selon ses propres dispositions; que les règles qui ont pour but de protéger