louée puisqu'elle n'a pu ni jouir de la chose louée, ni en user conformément à sa destination, pendant la période de fermeture administrative, l'absence de toute faute du bailleur étant indifférente »

cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-1 du code pénal et le principe de l'autorité de la chose

auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du même texte.

créance de M. et Mme A... sur la SCI ont été définitivement tranchés par le jugement du 22 novembre 2013, de déclarer en conséquence irrecevable leur contestation dans la limite de l'autorité de la chose

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné le GAEC de Kerlidou, producteur de choux-fleurs

d'une autorisation de reproduction et d'usage du légitime propriétaire, qui au contraire soutient que ce programme source lui a été dérobé, caractérise suffisamment la soustraction frauduleuse de la chose

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'autorité de la chose

Attendu que la SNVB fait grief à l'arrêt d'avoir limité la somme à elle allouée en rejetant sa demande en paiement des agios d'escompte conventionnels, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose

jugée attachée aux décisions suisses, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'autorité de la chose jugée par les décisions suisses faisait obstacle à l'action introduite en France contre M

Y... fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir exclu la garantie de la Matmut, alors, selon le moyen, que l'utilisation d'une chose déjà volée constitue, non un vol, mais un recel de chose

Y... immobilisé dans sa voie de circulation, l'avant gauche à cheval sur la ligne discontinue avec des traces de choc sur l'aile droite ; que ces éléments ne permettaient pas de déterminer avec précision

de conformité avait consisté en ce que la machine livrée n'avait jamais découpé ni débobiné; alors, d'autre part, qu'il suffit, pour mettre en oeuvre l'obligation de délivrance du vendeur, que la chose

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1992), Mme Y..., employée au service de l'URSSAF n'a pas bénéficié d'un avancement au choix

vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec le notaire dans la proportion de 80 %, à payer aux acquéreurs certaines sommes à titre de dommages-intérêts alors « que la livraison d'une chose

Aciers ; Attendu que la société Somindus fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société UF Aciers la somme de 17 959,73 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la commande d'une chose

déjà jugée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-8 du code de commerce et 1355 du code civil ; 2°/ que la chose jugée, qui suppose une identité de chose et de parties

jugée à l'égard de ce liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1551 du Code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

être ordonnée, les époux Y... ont assigné la SIM à cette fin ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt du 18 octobre 1990 de déclarer leur demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose