, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission de celui-ci, avec l'instance d'appel ; que l'avocat ayant

depuis le 1er octobre 2013 et qui pouvait en toute hypothèse être vérifiée auprès de l'ordre des avocats ; qu'en se bornant à relever que la citation à parquet délivrée le 21 juillet 2014 porte

[P], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de Me Le Prado, avocat de la société [B] [H] [D] [N], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents

Samuel, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

E..., appelant, non comparant ni représenté, n'a pas eu connaissance de la convocation à l'audience, la citation du 7 juin 2012 délivrée par l'huissier, envoyée par lettre recommandée du 8 juin 2012 à

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Kodak, et l'avis écrit

Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

avril 1998, la salariée a été élue membre salariée du comité d'entreprise et déléguée du personnel ; que Mme X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 24 février 1999 puis a été convoquée

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par X...

Pradel, conseiller référendaire, les observations du cabinet François Pinet, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

le tribunal de commerce de Perpignan, au motif que le président de cette juridiction avait, d'une part, pris parti sur l'état de cessation des paiements de cette société, dans la note jointe à la convocation

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société LAV, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme H..., et l'avis de Mme Roques

Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats

à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me HEMERY, avocats

en paiement des dettes sociales, doit être convoqué en vue de son audition personnelle par le tribunal ; que, toutefois, cette convocation ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du Royaume du Maroc, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I], après débats en

Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun

X... et la société font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation devant le conseil national des ventes volontaires énonce les faits reprochés à l'opérateur poursuivi et