qu'aurait invoquée la salariée et en appliquant le régime probatoire propre à cette qualification quand elle n'avait été évoquée qu'à titre subsidiaire, la demande principale étant une demande de classification

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de reconnaissance d'un niveau de classification professionnelle ACC 21 à compter du 28 juin 2004

viole l'article 2 du chapitre II du titre XII de la convention collective nationale des espace de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 ; 2°/ que pour reconnaître à Mme X... la classification

par le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'accord relatif à la classification professionnelle annexée à la

sauf pour la revalorisation du point servant de base au calcul du salaire ; qu'estimant que son employeur aurait dû lui appliquer la convention collective pour le faire bénéficier des différentes classifications

préjudice subi pour refus de reconnaissance du statut cadre ; AUX MOTIFS QU'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification

; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariées continuaient à relever de la même catégorie professionnelle, a exactement décidé qu'aucune des dispositions conventionnelles susvisées

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle

agricole, puis occupant, à compter du 1er janvier 2002, les fonctions de chef d'équipe a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail estimant, notamment, sa classification

une autre tâche sauf abus de droit non invoqué en l'espèce et qui serait infondé, puisque l'incident survenu le 15 octobre 2006 n'est pas sérieusement contestable, pourvu qu'elle corresponde à sa classification

et au titre de la perte sur la pension de retraite, alors : « 1°/ que sauf disposition contraire, l'employeur qui embauche un salarié sur poste disponible dans l'entreprise correspondant à une classification

embauche, sans à aucun moment constater que l'institut médico-éducatif de Fourvière comportait une structure scolaire du second degré, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2°/ que la classification

X... produit son diplôme de baccalauréat professionnel obtenu le 8 juillet 2011 en spécialité électrotechnique énergie équipement communicants, outre le brevet d'études professionnelles qu'il a obtenu

obligatoires dans les bulletins de paie : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour omission de mention de l'emploi, de la classification

d'une manière générale, l'article 28 de la même convention collective énonce comme principe que la promotion d'un cadre s'effectue au choix ; que d'une manière cohérente avec l'accord relatif à la classification

X... le coefficient 150 ; il sera retenu en sa faveur le coefficient 135 ; ALORS, D'UNE PART, QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il a réellement exercées ; qu'en

qui leur est accordée dans l'organisation de leur emploi du temps » ; que par avenant n°2 du 10 avril 2003, la convention collective précise que « le critère d'autonomie mis en oeuvre dans les classifications

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en revalorisation de sa classification professionnelle au niveau 4, coefficient 167, ou, subsidiairement, au niveau 3, coefficient 150, et

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

, une discrimination à raison de son activité syndicale, des modifications imposées de ses conditions de travail et des tâches qui lui sont confiées, le défaut de reconnaissance de sa véritable classification