43 répute non écrites les clauses contraires à certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application, et notamment contraires aux dispositions prévues par l'article 26 c.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 de cette loi ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis

AUX CHARGES DE FRAIS D'ASCENSEUR, D'EAU CHAUDE, D'EAU FROIDE ET QUE, DES LORS QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES ETAIENT REPUTEES NON ECRITES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ELLES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil ;

la loi du 10 juillet 1965, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qualifiant cette action de réelle, exactement retenu que Mme K... ne pouvait se voir opposer la prescription de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ENSEMBLE L'ARTICLE 43 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE FIXE,

en matière civile, à compter d'une mise en demeure du syndic, les intérêts des sommes dues au syndicat par un copropriétaire, et toute clause contraire étant réputée non écrite en application de cet article

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEAS 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2,9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION

42 de la loi du 10 juillet 1965.

26 de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

15 JUIN 1963, DES ARTICLES 59 BIS ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

dispositions s'imposent à tous tant qu'il n'a pas été modifié soit en justice soit dans les conditions d'ordre public prévues à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, peu important les délibérations

retenant la licéité de cette clause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 1, alinéa 1, du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde

49 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas d'empêchement ou de carence du syndic visé à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965,

X... a été embauché le 1er juillet 1967 par la société Soletanche en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 1972, à la société Soletanche Entreprise ; qu'il a

de l'illicéité, au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des clauses imputant diverses charges relatives à des éléments d'équipement à leur lot, pour lequel ces services ne présentaient

que par la loi du 12 juillet 1990, l'exigence d'autorisation administrative avait été supprimée ; que la Cour ne pouvait donc déclarer Patrick X... coupable du délit réprimé par l'article L. 626-12-II

8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ ALORS QUE pour ordonner à la Sarl Burger Club de cesser son activité de restauration sur place et à emporter, comme contraire à la destination de l'immeuble,

43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 30 SONT REPUTEES NON ECRITES ; QUE, DES LORS, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE DISPOSITION DU REGLEMENT DE