contrat à durée déterminée saisonnier de trente-neuf heures du 12 juin au 31 août 2006, prolongé par avenant du 1er septembre 2006 jusqu'au 17 septembre suivant.

assurances ; Attendu que pour assortir les provisions allouées de la TVA, l'arrêt retient que l'obligation de la société GAN de supporter l'intégralité des mesures conservatoires qui ont dû être prolongées

X... et Patricia Z..., aux motifs sur la prolongation de deux mois du délai de sommation de prendre connaissance du cahier des charges notifié à Madame Y..., créancier inscrit, demeurant à l'étranger

de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration, que, selon le second de ces textes, dans les rapports avec les tiers le gérant engage la société

Ribourel a mis en vente divers appartements dans un immeuble ayant une destination hôtelière; que chaque acquéreur a consenti pour une durée de dix années un bail commercial à une société dont les droits

résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement intégral d'une seule redevance à son échéance et un mois après une sommation de payer restée sans effet ; que des incidents de paiement ont débuté

résolutoire de plein droit et, d'autre part, prévoyait une mise en demeure préalable suivie d'un délai d'un mois avant la résiliation du contrat, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la tierce

en raison de l'état de santé du salarié permet à celui-ci d'obtenir, de plein droit, sa réintégration dans l'entreprise ; que, pour dire n'y avoir lieu de proposer la réintégration du salarié, la cour

MME Y... a droit à percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement.

de laquelle viennent ses ayants droit : - Mme [Z] [I], veuve [V], domiciliée [Adresse 3] - Mme [N] [I], divorcée [Q], domiciliée [Adresse 1] défenderesses à la cassation.

le contrat de travail résultant d'une erreur, la salariée n'est pas fondée à revendiquer l'application de celle-ci dans ses relations de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la validité de la clause

L'association souligne qu'un plan de fermeture de classes "service vente" avait été mis en oeuvre avant l'absence de Mme V... et qu'un second plan de fermeture de classes DIMA avait été préparé par Mme

quinquennale de droit commun, et en déclarant par conséquent prescrites les demandes des emprunteurs tendant à voir déclarer abusives certaines clauses de leur contrat de prêt, la cour d'appel a violé

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme F..., venant aux droits de M.

X..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Axa Collective, venant aux droits de la compagnie UAP Vie et UAP IARD, de Me Le Prado, avocat de la société Fineximmo

le jugement du 21 mars 2013 qui proroge les effets du commandement, ayant été publié le 22 mars 2013, est inopérant le moyen de M.

ENLUX prétend que cette clause suspensive porterait sur la substance même du contrat et énonce qu'elle serait en droit illicite et réputée non écrite ; qu'il invoque à cet égard " un non-sens juridique

sa liquidation judiciaire ; qu'à la suite de la résiliation de plein droit du bail intervenue en vertu d'une décision de référé du 13 octobre 2009, les lieux loués ont été restitués par le liquidateur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2014), que, par acte du 24 janvier 1978, Mme X..., aux droits de laquelle se

droit belge Venilia et Cie-Zaventem, jusqu'au 31 mars 2000 ; que par lettre du 3 avril 2000, M.