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n'était qu'indicative dès lors que toute opération de nature à affecter la valeur du bien cédé supposerait l'accord de la banque, quand les termes clairs et précis de l'acte de cession

de secret prévue à l'article 3 du contrat lui interdisait de se rapprocher des clients prétendument apportés par M.

Y... ; que la société lui reprochant en outre, à partir des mêmes éléments de preuve, d'avoir systématiquement orienté vers Mme A..., pour la partie sociale, de nouveaux clients qui lui avaient confié

du 9 décembre 2009, lui a transféré la charge du complément de prix, qu'une clause de complément de prix liée aux résultats du projet est habituelle dans les cessions de parts, qu'à défaut d

Désistement partiel 1.

la cessionnaire s'est engagée à faire un apport en compte courant à concurrence d'un certain montant destiné au remboursement du capital restant dû sur un crédit bancaire ainsi qu'au remboursement partiel

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lors qu'il avait la faculté, aux termes de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, de solliciter le rapport de la déclaration de caducité, bénéficiait d'un recours spécifique qui lui interdisait

2002 aux actes des 4 octobre 2001 et 11 mars 2002, contenant une clause compromissoire, étaient inopérantes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les clauses compromissoires stipulées par les actes

32 pour désigner les eaux minérales, de la marque internationale ne visant pas la France « Azzaro » numéros 841773 A et B portant sur les classes 30, 33 et 34 et de la marque internationale Azzaro n°

Clément AA..., Laurent AA... et Jean-Claude AA..., le groupe FAYAT exerce indubitablement son pouvoir de direction sur la société RICHARD DUCROS.

est salarié du groupe FAYAT et sous sa subordination, le tout avec la signature de Monsieur Jean Claude A... De plus, Monsieur Bernard A...

applicables à des parts sociales librement négociables étaient inadaptées s'agissant de la SCM, dès lors que le rapport constate lui-même qu'il n'y a pas de marché, les statuts interdisant aux associés

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