Ce départ à l'initiative de l'employeur doit s'accompagner d'une embauche compensatrice.

qui a pour effet de restreindre ou d'entraver le libre exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; que tel est le cas de la clause du contrat de travail prévoyant le versement d'une indemnité

fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Isère distribution automobiles, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action en suppression de clauses

prévoyant la résiliation du bail sans indemnité en cas de manquement de la locataire à ses obligations, la volonté univoque des parties de soumettre leurs rapports au statut des baux commerciaux.

de leur ordre de dépôt et de la date de départ demandée" ; qu'en affirmant que l'accord de méthode ne prévoyait pas une limitation du nombre des départs, ni un traitement des dossiers dans l'ordre chronologique

pour non respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité de préavis et de limiter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui a été allouée à la somme de 5 000 euros

Le 27 octobre 2015, se prévalant de l'absence de libération des lieux et de manquement à leurs obligations, la SCI a assigné la société Shamrock environnement et la société anonyme Trigone en indemnisation

résultant de la rupture brutale et vexatoire du contrat, d'indemnité compensatrice de salaire restant dû en application de la clause de garantie d'emploi et de congés payés afférents, de dommages et intérêts

(CMR) au sein de l'établissement et de condamner l'employeur à indemniser son préjudice d'anxiété.

consacré de rompre le contrat de travail, - les indemnités de rupture ne constituent pas des charges exceptionnelles classées au compte 67, - la distinction entre une opération exceptionnelle et courante

lui réservant le droit de modifier unilatéralement les clauses essentielles du contrat en cours revient à imposer au consommateur une clause abusive ; qu'en décidant que reconnaître au bailleur professionnel

, ne pas excéder une durée de deux ans, et avoir comme contrepartie, pendant la durée d'application de la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale et égale à la moitié de la moyenne

le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale est le jour où ce classement est notifié

devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de l'indemnité due à M.

du jeu d'une clause d'échelle mobile est immédiatement exigible dès la variation de l'indice retenu, il ressortait des termes du bail que l'application de la clause d'indexation devait être mise en oeuvre

X... et quarante-deux autres salariés de la société RTE EDF transport ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de l'indemnité

X..., est devenu inspecteur des ventes ; que le contrat de travail prévoyait le remboursement des frais engagés pour l'utilisation de son véhicule ; qu'ayant, le 30 octobre 2006, été mis à la retraite

époux Z...à payer le prix de vente et une indemnité, l'arrêt retient que ceux-ci ne peuvent se prévaloir de la clause prévoyant la caducité de la promesse de vente en cas de défaut de réalisation de la

X... prévoyant le versement au salarié d'une indemnité de rupture "si le contrat prenait fin soit à l'initiative du salarié soit à l'initiative de l'employeur", devait être réputée non écrite, la cour

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, d'indemnité complémentaire spécifique, d'indemnité de départ, d'aide à la mobilité géographique