B... à l'appartement de Mme S..., les parties sont en litige sur le sens à donner à ladite clause ; que selon M.

une certaine somme au titre des loyers impayés ; que, le 13 octobre 2015, la société Bao Son a assigné la société Wokafon en opposition au commandement de payer et en annulation de la clause d'indexation

de révision du loyer : les parties sont liées par un bail commercial ayant pris effet le 1er janvier 1989, fixant le loyer à 240 000 francs HT par an, et comprenant une clause de révision ainsi rédigée

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2010), que la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance

Le nouveau montant de la redevance sera exigible dès la première échéances qui suivra la date de révision, sans qu'il soit besoin d'aucune notification préalable ».

ENGAGEMENTS LA SOCIETE AGIP L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE M D'ORIA LUI A OPPOSE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU CONTRAT EN FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE

les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que la clause de dédit est en revanche la clause permettant aux parties

Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par

annexe pour en déduire une telle condition qui n'y figurait pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, qu'en premier lieu, selon l'article 4 de l'avenant au protocole d‘accord prévoyance

a introduit, le 30 octobre 1990, une action tendant notamment à l'annulation et à la révision du contrat ; que le tribunal de grande instance saisi s'est déclaré incompétent ; que, par un premier arrêt

l'exclusion de l'application de la clause d'indexation du loyer en cas de baisse de l'indice retenu n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un

27 juillet 2010 et l'acte authentique le 25 février 2011 ; que, le 26 décembre 2012, M. et Mme [F] ont assigné les consorts [B] en paiement d'une somme de 11 582,39 euros au titre de la révision

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Da X... a été engagée le 6 juin 1971 comme femme de ménage par l'institut Varèse ; qu'elle a été en congé maladie à partir de 1995 puis classée

société Crédit foncier de France (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Volontia (la SCI) ; que celle-ci a assigné la banque aux fins de voir déclarer abusive la clause

Y... a été engagé par la société Georges Briere en qualité d'approvisionneur/acheteur, niveau V, échelon 2, coefficient 335, catégorie agent de maîtrise, selon un contrat du 3 juillet 2013 prévoyant une

du 22 novembre 1974, la société Brown Building corporation (la société BBC) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Polynésienne de développement touristique (la société SPDT), une clause

D... survenue en 2012 pour justifier l'impossibilité de ce dernier à renoncer au recouvrement de sa créance ; qu'enfin, l'acte prévoyait explicitement en garantie du remboursement du prêt « d'affecter

DES AUTOMOBILES BERLIET, DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE CONCLUE POUR UNE DUREE D'UN AN, EL LE EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE, SAUF DENONCIATION OU DEMANDE DE REVISION

X... agissant au nom de la SARL Les Dernanes (la SARL) ; qu'un jugement du 9 janvier 2008 a fixé le loyer annuel, à compter du 1er avril 2004, à la somme de 60 000 euros HT ; que les bailleurs, motif pris

de 1 franc ; que la société preneuse y a édifié le "Palm Beach", casino d'été et complexe de loisirs ; que les bailleurs ayant sollicité la révision du loyer et sa fixation au montant annuel de 4 200