du travail et L. 510-9 du Code de la mutualité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des Affaires étrangères, organisme régi par le Code de la mutualité

entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » ; que doivent

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité, et qu'il en résulte que les demandes de M.

l'adresse de l'organe qui la représente ; "alors que, d'autre part, la citation mentionnait qu'elle était délivrée à la requête de la Mutuelle générale des services publics, mutuelle régie par le Code

EXAMEN AU FOND LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 AVRIL 1967, DECLARANT QU'IL ECHET, EN APPLICATION DES ARTICLES 370 ET 371 DU CODE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les articles L. 224-9 du code de la mutualité et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'à défaut de dérogations édictées par la loi, la règle du double degré de juridiction, qui est d'ordre public

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances. 6.

1 du code rural ou au code de la mutualité, ou par tous autres organismes d'assurances habilités ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que l'association du Groupement des assureurs

des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises

obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe de la solidarité nationale ; qu'il était dépourvu de tout but lucratif et ne relevait pas du code

obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe de la solidarité nationale ; qu'il était dépourvu de tout but lucratif et ne relevait pas du code

obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe de la solidarité nationale; qu'il était dépourvu de tout but lucratif et ne relevait pas du code

obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe de la solidarité nationale ; qu'il était dépourvu de tout but lucratif et ne relevait pas du code

obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe de la solidarité nationale ; qu'il était dépourvu de tout but lucratif et ne relevait pas du code

Il résulte de l'article R. 441-1 0 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

s'ils avaient acquis cette connaissance avant la date du sinistre, intervenu en 1991, la cour d'appel n'a pas caractérisé leur consentement (manque de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code