de procédure civile, les intimés ne pouvaient plus soulever de moyens de nullité ni de fins de non-recevoir devant la cour de renvoi, les juges du fond ont violé les articles 909 et 914 du code de procédure

ce texte par refus d'application ; Mais attendu que la partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute

Réponse de la Cour Vu l'article 631 du code de procédure civile : 5.

DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A X...

appelés à la cause, selon l'article 478 du nouveau code de procédure civile, et sont non avenues si elles n'ont pas été notifiées dans les six mois ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance a violé

par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles

mais une fin de non-recevoir et qu'était donc irrecevable l'appel formé en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 122 du code de procédure civile, cependant qu'était en cause, non

de RENNES, en date du 25 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de tromperie sur la quantité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Jean-Claude Y... du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sexuelles, viol aggravés et mise en péril de mineur, a prononcé sur la nullité de la procédure et déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

de procédure civile. 2.

, pris de la violation des articles 2, 295 et 309 du Code pénal, des articles 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Selon l'article 87 du code de procédure pénale, en cas de contestation ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue après communication du dossier au ministère

Slaheddine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre Abdel B., du chef de diffamation non publique envers

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

Marie-Antoinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non

du tribunal de commerce a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

de procédure civile ; " alors, d'une part, que les débats auxquels donne lieu l'action en dommages-intérêts initiée par le prévenu, bénéficiaire d'une décision de non-lieu à suivre, contre la partie