Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté la confusion des patrimoines des sociétés Riss Sud, Riss Tampon et

du redevable et contraint ce dernier, pour conserver ses revenus ou simplement son train de vie, à aliéner tout ou partie du patrimoine ; qu'en l'espèce, la démonstration du caractère confiscatoire de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Victoria patrimoine et M. et Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

X..., malgré sommation de la banque, ne verse aucune pièce de nature à justifier de la modestie de ses revenus et de l'absence et de la faiblesse de son patrimoine pour en déduire qu'il ne peut justifier

août 1993, 2 février 1994, 2 juillet 1994 et 12 avril 1995, ce dont il résulte que les dispositions de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1571, alinéa 2, du code civil : 6.

X... et de la société Espace patrimoine, les conclusions de M.

un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ; qu'il résulte du second, que les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement sont applicables

-G...- K..., titulaire d'un office notarial (la SCP), la société foncière Beaulieu patrimoine, aux droits de laquelle se trouve la société B-Patrimoine Investment Management (le vendeur), a vendu à l'acquéreur

X... à son épouse pour confusion des patrimoines et que la confusion des patrimoines n'était pas établie par les éléments de preuve versés aux débats, sans procéder à la moindre analyse desdits éléments

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations

des revenus et un patrimoine conséquents mais que M.

citoyen, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 4, 404-12 du Code

de procédure civile ; 5 ) qu'en vertu du principe d'ordre public de l'unicité du patrimoine, une société ne peut obtenir réparation des atteintes portées au patrimoine de ses associés ; qu'en l'espèce

[J] ainsi que des biens communs, incluant les revenus de l'épouse et la valeur globale du patrimoine commun, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

de procédure pénale, 121-7 du nouveau Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 mars 2005), que la société Maisons patrimoine