Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

de leurs relations décidée unilatéralement par la société Catana, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 442-6 du code

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Y... était bien fondé à invoquer les dispositions de l'article L411-30 du code rural et d'avoir débouté les consorts

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

rural » rendait nécessaire, que cette mention devait être lue comme la cession « ne peut intervenir que dans les conditions » de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il

-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il est ainsi tenu vis à vis de son personnel d'une obligation

L3171-4 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait le décompte du temps de travail sur la semaine civile et

fautif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2.

rural, et 1766 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE toute cession de bail est interdite ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, pour écarter la demande de résiliation, sans s'expliquer comme elle

publics, dont les sociétés Razel et Sefi Intrafor ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; Sur le moyen unique, pris en

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail qui est à l'origine d'une lésion corporelle dont il incombe

-1 et L4121- du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du

du travail.

du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

X... venait sanctionner des faits pour lesquels le salarié avait déjà été licencié, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil.