modifié de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' «en vertu des articles L. 631-14 et L. 622-28 du Code de commerce le jugement d'ouverture de redressement judiciaire arrête définitivement

s'est entremise pour la vente a remis aux époux Z... un plan cadastral faisant apparaître en jaune les parcelles vendues et en rouge les parcelles exclues de la vente, montrant clairement que la maison colorée

PENALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE PAR LES DEMANDEURS D'AVOIR FORME, DANS LES DELAIS DE LA LOI, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT PRECITE QUI ETAIT RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUI EST DEVENU DEFINITIF

demande de Madame Y... tendant à condamner Madame A... à déposer les canalisations d'alimentation, les compteurs d'eau ainsi que les canalisations d'évacuation et à condamner et obstruer de manière définitive

sont prélevées du mois de janvier au mois d'octobre, et égales à un dixième des cotisations définitives dues l'année précédente et calculées sur le revenu de l'avant-dernière année ; que

: « Lors de votre visite de reprise du 03 février 2014 le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste de conducteur d'engins ainsi qu'à tout poste impliquant de fortes sollicitations de la colonne

outre, bien que s'agissant d'une information parue en page région, elle a bénéficié d'un encart en première page à côté d'informations à caractère national et international et d'un nombre important de colonnes

l'évolution du chantier, chantier à l'évidence globalement et tous corps d'état en retard ; que le silence de longs mois de la société GSE sur ce point, l'absence de toute mention de retard dans la colonne

apos;extinction de sa créance sur la société Franréa alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que la société Generali a, par arrêt définitif

saisi un juge des référés, qui, par ordonnance du 14 décembre 2018, a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] (le syndicat) à faire réaliser les travaux de remplacement d'une colonne

tandis que cette mise en demeure se bornait à indiquer qu'il « reste à payer 476,31 euros » correspondant uniquement à des majorations et pénalités de retard puisqu'aucun montant n'était précisé dans la colonne

X... a été directeur général et administrateur de la société COLOR CLUB France ayant pour activités « la vente à distance sur catalogue spécialisé ». ; que le 6 février 2003, M.

Le jugement du 17 août 2012 est en outre devenu définitif.

les parties serait celui de 10,25 % ; qu'en effet, Sofialex vise dans ses écritures, ainsi qu'au visa de sa pièce 1 dans son bordereau de communication de pièces (« mémoire justificatif du mémoire définitif

modifié par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dont la société avait pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur 28 colonnes

La durée du mariage est de 29 ans au jour où le divorce est devenu définitif, soit le 25 janvier 2016, date du mémoire en défense de Mme W...

ordonnance du juge-commissaire du 15 juin 1999 avait constaté l'existence d'une procédure en cours devant la cour d'appel, l'arrêt retient, qu'à l'issue de cette procédure, les créances ont été définitivement

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour la société ECLA Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir dit n'y avoir lieu à collocation